Hoja de repaso: Recouvrement Fiscal et Poursuites

📋 Plan du Cours

1. Rôles et avis de mise en recouvrement
2. Notification et paiement de l'impôt
3. Plan de règlement et poursuites
4. Garanties du Trésor
5. Solidarités légales de paiement
6. Poursuites de droit commun
7. Mesures particulières de poursuite
8. Prescription du recouvrement
9. Opposition aux poursuites
10. Admission en non-valeur

📖 1. Rôles et avis de mise en recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en recouvrement : Acte par lequel l’administration formalise une créance fiscale afin de permettre son recouvrement, lorsque les échéances de paiement prévues ne sont pas respectées.
• Rôle : Liste de contribuables établie par l’administration fiscale servant à recouvrer certains impôts et taxes communales, avec les éléments de liquidation et l’identité du comptable chargé du recouvrement.
• Avis de mise en recouvrement : Document envoyé au contribuable pour certains impôts et taxes, qui permet de lancer le recouvrement forcé en l’absence de paiement dans les délais prévus.
• Titre exécutoire : Acte juridique qui constate officiellement un droit et donne à son titulaire la possibilité d’en demander l’exécution forcée.

📝 Points essentiels

• Le rôle régulièrement mis en recouvrement est exécutoire contre le contribuable inscrit et contre ses représentants ou ayants cause, notamment les propriétaires apparents.
• Les rôles des impôts et taxes communales sont établis par l’administration fiscale et recouvrés par les comptables publics compétents qui en assurent la prise en charge et le recouvrement.
• Pour les impôts à versement spontané, l’avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire couvrant impôt, droits et taxes, pénalités, amendes, majorations et frais de poursuite.
• L’avis de mise en recouvrement doit au minimum identifier le contribuable, indiquer nature/base/taux/montant et date de mise en recouvrement, préciser conditions d’exigibilité et de majoration, et désigner le comptable chargé du recouvrement.
• L’avis de mise en recouvrement est signé par le Directeur Général des Impôts ou son délégué et transmis au receveur des impôts avec un état de liquidation et un bordereau de prise en charge.

💡 Astuce mémo

Rôle = liste (communes) ; Avis = notification exécutoire (autres impôts)

📖 2. Notification et paiement de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis d’imposition : Un avis d’imposition est l’acte envoyé au contribuable comme extrait du rôle, pour l’informer de sa dette et du délai de paiement.
• Date d’exigibilité : La date d’exigibilité est le moment à partir duquel le comptable peut exiger le paiement et engager, si besoin, le recouvrement forcé.
• Chèque certifié : Un chèque certifié est un chèque dont la banque certifie l’existence de la provision pendant le délai de présentation.
• Télépaiement : Le télépaiement est un moyen de paiement des impôts effectué à distance, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

📝 Points essentiels

• Les rôles deviennent exigibles au trentième jour suivant leur mise en recouvrement lorsque l’impôt est recouvré par avis d’imposition.
• Pour les rôles émis après le 1er juillet ou ceux liés à des redressements/taxations d’office concernant des impôts payables spontanément, l’exigibilité est immédiate à compter de la mise en recouvrement.
• En cas de départ définitif, déménagement, vente (volontaire ou forcée), faillite ou liquidation judiciaire, cession/cessation d’entreprise, ou arrêt d’une profession commerciale ou libérale, les impôts directs et taxes assimilées sont exigibles immédiatement.
• Le contribuable dispose de huit (8) jours pour payer à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement, et cet avis ne produit effet qu’après notification régulière.
• La notification de l’avis de mise en recouvrement correspond au jour d’envoi en lettre simple ou au jour de signification en main propre.
• En Mauritanie, les moyens admis incluent espèces (plafond 10 000 OUGUIYAS), virement bancaire, chèque certifié, avis de crédit, télépaiement, compensations autorisées, et tout autre moyen autorisé par acte législatif ou réglementaire.

💡 Astuce mémo

30-8 : 30 jours pour les rôles (avis d’imposition) ; 8 jours après réception de l’AMR, une fois notifié.

📖 3. Plan de règlement et poursuites

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de règlement : Le plan de règlement est un échéancier accordé au débiteur pour apurer sa dette fiscale sur des délais plutôt qu’en un seul paiement.
• Difficultés financières exceptionnelles : Les difficultés financières exceptionnelles désignent une situation de l’assujetti qui justifie, à titre exceptionnel, l’octroi de délais de paiement.

📝 Points essentiels

• L’article L.75 du LPF prévoit que l’avis de mise en recouvrement constitue un titre exécutoire pour le recouvrement forcé des impôts, droits, taxes, pénalités, amendes, majorations et frais de poursuite.
• Pour les suppléments d’imposition recouvrés par avis de mise en recouvrement, le redevable dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis.
• Les avis de mise en recouvrement ne produisent leurs effets qu’après notification régulière au redevable, avec date correspondant à l’envoi en lettre simple ou à la signification en main propre selon le cas.
• Le plan de règlement est accordé sur demande expresse du débiteur en incapacité de payer en une fois et à condition notamment d’être à jour des obligations déclaratives, de justifier de difficultés financières exceptionnelles et de viser des créances sur avis resté non réglé totalement ou partiellement.
• La signature du plan de règlement suspend les mesures de poursuite, et tout manquement aux conditions met fin au plan et autorise la reprise des mesures de recouvrement, les échéances ne dépassant pas 12 mois sauf dérogation spéciale du Directeur général des impôts.

💡 Astuce mémo

8 jours pour l’AMR, 12 mois max pour le plan, et signature du plan = poursuites suspendues.

📖 4. Garanties du Trésor

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège général du Trésor : Sûreté réelle dérogatoire au droit commun qui assure au Trésor une préférence pour le recouvrement des créances fiscales sur les autres créanciers.
• Prélèvement d’office : Mécanisme de perception permettant, dans certains statuts du redevable, de prélever directement les sommes dues par le Trésor ou d’en informer le comptable chargé du paiement.
• Hypothèque légale du Trésor : Sûreté réelle immobilière créée par la loi qui grève les biens immeubles du contribuable à partir des conditions fixées par le recouvrement forcé.

📝 Points essentiels

• Le privilège du Trésor s’exerce d’abord sur les meubles et effets mobiliers du redevable, quel que soit l’endroit où ils se trouvent.
• Le Trésor est préféré aux autres créanciers, y compris aux créanciers hypothécaires, grâce à son privilège.
• Si le redevable est fonctionnaire, salarié, fournisseur ou doit recevoir un paiement des caisses du Trésor, le prélèvement d’office est limité à 15% / 25% / 50% / 100% selon les tranches de traitement (4 000, 16 000, 20 000 OUGUIYA par mois).
• En faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le Trésor conserve la faculté de poursuivre le recouvrement de sa créance privilégiée sur l’actif concerné pour le principal majoré des pénalités, majorations et amendes de la période antérieure au jugement déclaratif.
• Le privilège des impôts locaux prend rang immédiatement après celui des impôts d’État.
• L’hypothèque légale du Trésor prend rang à la date de son inscription au bureau de la conservation foncière et ne peut être inscrite qu’à partir de la mise en recouvrement forcée des impositions concernées et des amendes fiscales.

💡 Astuce mémo

Trésor = meubles d’abord (privilège) puis immeubles ensuite (hypothèque).

📖 5. Solidarités légales de paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Solidarité passive : Rapport obligatoire liant plusieurs débiteurs, permettant à chaque créancier d’exiger de n’importe lequel d’entre eux la totalité de la dette.
• Solidarité de paiement : Mécanisme de solidarité qui permet au Trésor d’obtenir le paiement, en l’acquit du redevable, auprès de tiers désignés par la loi.
• Tiers détenteur solidaire : Personne qui détient ou doit des sommes au redevable et peut être tenue au paiement en ses mains, dans les conditions prévues.
• Responsabilité solidaire en cas de cession : Régime où le cessionnaire répond solidairement avec le cédant du paiement des impôts liés à la cession, sous conditions légales.

📝 Points essentiels

• L’avis de mise en recouvrement régulièrement établi est exécutoire contre le contribuable, ses ayants droit, ses représentants et les autres tiers détenteurs, en vertu des articles L.77 et L.119 du LPF.
• Tout employeur, locataire ou débiteur, ainsi que tout tiers détenteur, doit payer en l’acquit du redevable, sur demande, à concurrence des sommes dont il est dépositaire ou débiteur.
• Le tiers détenteur n’est tenu solidairement que si une complicité est établie, ce qui conditionne sa mise en cause.
• En cas de cession d’un fonds, d’un immeuble, d’une charge, d’un office, d’une entreprise ou du droit d’exercer une profession non commerciale, le cessionnaire est responsable solidairement avec le cédant jusqu’à satisfaction des obligations déclaratives et fiscales exigées par le CGI et les formalités d’enregistrement prévues.
• Lors d’une cession à titre onéreux, la responsabilité du cessionnaire est limitée au montant du prix de cession, et à la valeur retenue pour la liquidation du droit de mutation entre vifs si la cession est à titre gratuit.

💡 Astuce mémo

Complice = tiers détenteur solidaire : sans complicité, pas de solidarité.

📖 6. Poursuites de droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Commandement de payer : Acte de poursuite qui ordonne au débiteur de régler sa dette avant qu’une exécution forcée ne soit engagée.
• Saisie ou fermeture des moyens d’exploitation : Procédure permettant d’obtenir la remise des moyens d’exploitation à l’autorité dans l’intérêt du créancier, ou d’en fermer l’usage pour arrêter l’activité.
• Saisie-attribution : Procédure où le créancier se substitue au débiteur pour recouvrer une créance que celui-ci détient sur un autre débiteur.

📝 Points essentiels

• Les poursuites de droit commun comprennent 3 degrés successifs : commandement de payer, saisie ou fermeture pouvant conduire à l’arrêt de l’activité, puis vente d’actifs nécessaires à couvrir la créance.
• L’avis de mise en recouvrement vaut commandement de payer et autorise les 2 autres degrés, et il en va de même pour l’avis d’imposition des impôts communaux recouvrés par voie de rôle.
• La saisie ou la fermeture des moyens d’exploitation ne s’exécute que selon les formes prévues par le Code de procédure civile.
• La saisie ou la fermeture est exécutée malgré une opposition à poursuite, mais le receveur peut suspendre l’exécution si le contribuable propose de se libérer totalement ou partiellement de sa dette.
• La saisie-attribution peut être demandée par le receveur sans autorisation préalable et selon les formes prescrites par le Code de procédure civile.
• En cas de saisie ou fermeture, l’autorité compétente assiste obligatoirement la fermeture et le contribuable est désigné gardien pendant la procédure.

💡 Astuce mémo

Payer → arrêter l’activité → vendre l’actif : 1er degré commandement, 2e degré saisie/fermeture, 3e degré vente.

📖 7. Mesures particulières de poursuite

🔑 Notions clés & Définitions

• Avis à tiers détenteur : Procédure dérogatoire par laquelle l’administration oblige un tiers à affecter des sommes au paiement d’impôts dus, sur notification d’un avis.
• Titre de créance fiscal : Document fiscal servant de base au recouvrement, tel qu’un avis de mise en recouvrement ou un rôle, qui conditionne l’usage de certains avis.
• Tiers détenteur de deniers : Personne physique ou morale détenant ou gérant des fonds pour le compte du redevable et susceptible d’être tenue de payer sur avis.

📝 Points essentiels

• L’avis à tiers détenteur ne peut pas être utilisé tant que l’imposition visée n’a pas été mise en recouvrement, même si la dette paraît certaine.
• L’avis à tiers détenteur affecte immédiatement au paiement les sommes demandées, même si les créances du redevable envers le tiers ne sont pas encore exigibles.
• Les sommes peuvent aussi être affectées malgré le caractère conditionnel ou à terme des créances du redevable envers le tiers détenteur.
• Sur notification par les receveurs des impôts, certains tiers (employeurs, banquiers, locataires, receveurs, économes, notaires et autres dépositaires/débiteurs) doivent payer en l’acquit du redevable jusqu’à concurrence des fonds détenus.

📖 8. Prescription du recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription du recouvrement : Délai extinctif qui fait perdre au Trésor le droit de réclamer le paiement de certaines sommes après expiration dans les conditions prévues.
• Redevable collecteur : Personne qui verse les revenus, calcule et opère la retenue à la source, puis déclare et reverse la retenue à l’administration fiscale.

📝 Points essentiels

• Les sommes dues pour les impôts perçus sur avis de mise en recouvrement, ou tout autre titre de liquidation, se prescrivent au profit du contribuable après 4 ans à compter de l’envoi de l’avis ou de l’établissement du titre, ou depuis la dernière notification d’un avis à tiers détenteur ou d’un acte de poursuites.
• La prescription ne s’applique pas aux impôts retenus à la source ni à ceux dont le redevable n’est que collecteur, c’est-à-dire quand il assure le versement et le reversement de la retenue.

💡 Astuce mémo

4 ans en recouvrement : on “réinitialise” le compteur à chaque avis à tiers détenteur ou acte de poursuites.

📖 9. Opposition aux poursuites

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition aux actes de poursuites : Contestations des mesures de recouvrement forcé fondées soit sur le bien-fondé de l’obligation, soit sur un vice de forme de l’acte de poursuite.
• Recours en deux phases : Procédure de contestation des mesures de recouvrement qui se déroule d’abord devant l’Administration fiscale puis devant les tribunaux compétents.
• Validité intrinsèque des actes : Examen par le juge de la validité intrinsèque des actes de poursuites, distinct des contestations liées au bien-fondé ou à la forme.

📝 Points essentiels

• Les contestations portent soit sur l’existence, l’exigibilité ou la quotité de l’obligation, soit sur un vice de forme affectant l’acte de poursuite.
• Les mesures particulières de poursuites sont des actes administratifs contestables d’abord auprès de l’Administration fiscale dans une procédure en deux phases.
• Les tribunaux des Wilayas sont compétents pour statuer sur la validité intrinsèque des actes de poursuites.
• L’introduction d’un recours devant les tribunaux ne suspend pas le recouvrement de l’impôt, et la prescription de l’action en recouvrement continue de courir.

📖 10. Admission en non-valeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Admission en non-valeur : Mesure budgétaire et comptable qui vise à retirer des écritures du comptable public les créances jugées irrécouvrables.
• Cotes irrécouvrables : Créances dont le recouvrement n’a pas pu aboutir à cause de l’absence, du décès ou de l’insolvabilité du contribuable.
• Procès-verbal de carence : Document joint à la demande d’admission décrivant sommairement les raisons rendant les cotes non recouvrables.
• Certificat nominatif : Acte signé par le ministre qui atteste les créances admises en non-valeur et sert de justificatif au blocage provisoire de l’action.

📝 Points essentiels

• L’admission en non-valeur peut être demandée chaque année par le Receveur chargé du recouvrement à partir de l’année suivant l’avis de mise en recouvrement ou l’état de liquidation, pour les cotes irrécouvrables.
• Les cotes irrécouvrables correspondent aux montants non recouvrés du fait de l’absence, du décès ou de l’insolvabilité du contribuable.
• La demande d’admission est adressée au Directeur Général des Impôts avec des états individuels ou collectifs et un procès-verbal de carence, qui expose les motifs d’irrécouvrabilité.
• Les états doivent indiquer la nature de l’impôt, la référence à l’avis de mise en recouvrement, le montant non recouvré, ainsi que les moyens démontrant l’irrécouvrabilité, avec pièces justificatives.
• L’admission en non-valeur ne supprime pas la dette du contribuable, elle fait seulement disparaître la créance des écritures de prise en charge.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Rôle vs avis (titre exécutoire)

Poursuites de droit commun (degrés)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le rôle (impôts/taxes communales) et l’avis d’imposition : le rôle reste en possession de l’administration et l’avis d’imposition informe le contribuable de sa dette.
2. Croire que l’AMR produit effet immédiatement sans notification : l’AMR ne produit ses effets qu’après notification régulière (lettre simple vs main propre).
3. Oublier la règle d’exigibilité différente : J+30 pour les rôles, mais exigibilité immédiate pour rôles émis après le 1er juillet et pour certains événements (départ, vente, faillite, etc.).
4. Dire que le plan de règlement annule la dette : il suspend les poursuites, mais ne supprime pas la créance et les manquements mettent fin au plan.
5. Inverser l’ordre des garanties : le privilège du Trésor s’exerce d’abord sur les meubles, puis l’hypothèque légale sur les immeubles (avec inscription au bureau de la conservation foncière).
6. Penser que le tiers détenteur n’est solidaire “par nature” : la solidarité n’est engagée qu’en cas de complicité établie.
7. Croire que le recours devant les tribunaux suspend automatiquement le recouvrement : l’introduction du recours ne suspend pas le recouvrement et la prescription continue à courir.

✅ Checklist Examen

1. Identifier quels titres sont des “titres exécutoires” (rôle et avis de mise en recouvrement) et préciser leur champ respectif (impôts communaux vs autres impôts CGI).
2. Décrire le contenu minimal obligatoire d’un rôle (identification, nature/base/taux/montant, date de mise en recouvrement, conditions d’exigibilité/majoration, comptable chargé).
3. Décrire le contenu minimal obligatoire d’un avis de mise en recouvrement (identification, nature/base/taux/montant, date, conditions d’exigibilité/majoration, désignation du comptable) et qui le signe/transmet.
4. Donner les règles d’exigibilité : rôles exigibles au trentième jour (principe) et exceptions (après 1er juillet, redressements/taxations d’office, événements : départ/déménagement/vente/faillite/cessation/fin d’activité).
5. Donner le délai de 8 jours après réception de l’avis de mise en recouvrement et rappeler que l’AMR ne produit effet qu’après notification régulière (envoi vs signification).
6. Lister les moyens de paiement acceptés en Mauritanie (espèces avec plafond, virement, chèque certifié, avis de crédit, télépaiement, compensations autorisées, autres moyens autorisés) et préciser la logique de la quittance.
7. Expliquer les conditions et effets du plan de règlement : demande expresse, créances sur lesquelles un AMR a été émis et restées impayées, difficultés financières exceptionnelles, être à jour déclaratif, durée max 12 mois (sauf dérogation), et suspension des poursuites à la signature.
8. Rattacher les garanties du Trésor : privilège mobilier général (meubles d’abord, préférence y compris sur hypothécaires, prélèvement d’office avec tranches) et hypothèque légale (rang à l’inscription, inscription possible à partir de la mise en recouvrement forcée).
9. Expliquer la solidarité de paiement : exécutoire de l’AMR contre contribuable/ayants cause/représentants/tiers détenteurs, obligation de payer en l’acquit sur demande, et solidarité du tiers seulement en cas de complicité ;
10. Décrire la procédure de poursuites de droit commun en 3 degrés (commandement, saisie/fermeture, vente) et préciser que l’AMR vaut commandement et autorise la progression des degrés.
11. Expliquer les mesures particulières : conditions d’utilisation de l’avis à tiers détenteur (impossible avant mise en recouvrement), effet d’affectation immédiate, exécution sous 72 heures, validité jusqu’à extinction de la dette ou mainlevée, et possibilité de poursuites contre tiers en cas de non-déférage.
12. Calculer/justifier la prescription et la contester : délai de 4 ans (et remise à zéro via dernière notification d’ATD ou d’un acte de poursuites) et exclusion pour impôts retenus à la source ou lorsque le redevable n’est que collecteur ; rappeler aussi que le recours ne suspend pas le recouvrement.
13. Expliquer l’admission en non-valeur : qui peut demander, à partir de quelle année, ce que sont les cotes irrécouvrables (absence/décès/insolvabilité), pièces (PV de carence + états) et conséquence (ne supprime pas la dette du contribuable, fait disparaître la créance des écritures de prise en charge).