Répartition des compétences administratives

📋 Plan du Cours

1. Dualisme juridictionnel et Tribunal des Conflits
2. Principe la compétence suit le fond
3. Droit exorbitant et prérogatives de puissance publique
4. Critères matériel et organique de compétence
5. Limites du critère par la nature du droit
6. Consécration constitutionnelle par la décision de 1987
7. Recours pour excès de pouvoir et protection constitutionnelle
8. Aménagements pour matières réservées et bonne administration
9. Voie de fait : principe historique et critères
10. Rétrécissement de la voie de fait par Bergoend
11. Emprise irrégulière et compétence du juge administratif

📖 1. Dualisme juridictionnel et Tribunal des Conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Le dualisme juridictionnel désigne l’existence de deux ordres de juridiction distincts en France, avec des compétences réparties entre eux.
• Ordre administratif : L’ordre administratif regroupe les juridictions chargées de connaître des litiges relevant de l’action de l’administration, avec le Conseil d’État comme sommet.
• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions chargées des litiges relevant du droit privé, avec la Cour de cassation comme sommet.
• Tribunal des Conflits : Le Tribunal des Conflits est l’instance chargée d’arbitrer les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.

📝 Points essentiels