Syndicat — définition ?
Association de personnes défendant intérêts professionnels.
Syndicat — définition ?
Association de salariés défendant intérêts professionnels.
Représentativité — critères ?
7 critères : valeurs, indépendance, audience, influence, ancienneté, effectifs.
Critères de représentativité — nombre ?
7 critères, dont 10% d’audience électorale.
Section syndicale — constitution ?
2 adhérents, pas de personnalité juridique.
Section syndicale — rôle ?
Regroupement de 2 salariés, sans personnalité juridique.
CSE — institution ?
Comité d’entreprise, rôle consultatif dans entreprises ≥ 11 salariés.
Négociation collective — acteurs ?
Syndicats et employeurs.
Conflit collectif — caractéristique ?
Grève légale, revendications professionnelles, info préalable.
Sanctions grève illicite — exemples ?
Licenciement, sanctions disciplinaires.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Représentation collective en droit social.
1. Quel est le principal critère permettant à un syndicat d'obtenir la personnalité morale après dépôt de ses statuts ?
2. Quelle est la condition essentielle pour qu'un syndicat puisse exercer ses prérogatives en droit social français?
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