Représentation collective en droit social

1. 📌 L'essentiel

• Syndicat : association de salariésendant intérêts professionnels, doté de la personnalité morale après dépôt des statuts.
• Critères de représentativité : 7 critères cumulés, dont 10% d’audience électorale, 7 ans d’ancienneté, respect des valeurs républicaines.
• Section syndicale : regroupement de 2 salariés, sans personnalité juridique, ne peut pas signer d’accords.
• CSE : institué dans entreprises ≥ 11 salariés, avec rôle consultatif, gestion santé, sécurité, activités sociales.
• Négociation collective : acteurs (syndicats, employeurs), accords d’entreprise ou de branche, majorité requise.
• Conflit collectif : grève légale protégée, revendications professionnelles, obligation d’information préalable.
• Sanctions en cas de grève illicite : licenciement, sanctions disciplinaires, retenues proportionnelles.
• Contrôle de l’inspection du travail : visites, constatations, sanctions administratives, lutte contre travail dissimulé.
• Dispositifs d’épargne salariale : participation, intéressement, PEE, PERCO, déblocage anticipé sous conditions.
• Mise en place des institutions : respect des seuils, composition, fonctionnement, attributions.