Représentation du personnel en France

📋 Plan du Cours

1. Représentation salariés
2. Fondements constitutionnels
3. Dualité représentation
4. Réforme 2017
5. Implantation représentation
6. UE et groupes
7. Seuils sociaux
8. Décompte effectifs
9. Protection salariés
10. Procédure licenciement
11. Sanctions délit entrave

📖 1. Représentation salariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de participation constitutionnel (alinéa 8 préambule 1946) : principe selon lequel tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses représentants, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise, fondement du droit de participation inscrit dans la Constitution française.
• Liberté syndicale (alinéa 6 préambule 1946) : droit reconnu à chaque salarié de créer, adhérer ou ne pas adhérer à un syndicat, garantissant la liberté d’organisation et d’expression syndicale dans l’entreprise.
• Droit de représentation des salariés dans l’entreprise : ensemble des dispositifs permettant aux salariés d’être représentés dans la gestion et la défense de leurs intérêts, notamment via des institutions telles que le CSE ou les délégués syndicaux.
• Double canal de représentation : existence de deux types de représentation dans l’entreprise : la représentation syndicale, assurée par les syndicats pour défendre les intérêts collectifs, et la représentation élue, par des représentants du personnel pour participer à la gestion de l’entreprise et défendre les intérêts…