Flashcard: Représentation du personnel en France — 21 carte

Représentation salariés — définition ?

Moyens permettant aux salariés d’être représentés dans l’entreprise.

Principe de participation — rôle ?

Assurer la participation des salariés à la gestion par leurs représentants.

Dualité représentation — éléments ?

Représentation syndicale et représentation élue.

Réforme 2017 — changement principal ?

Fusion des instances en un seul CSE.

Implantation représentation — obligation ?

Mettre en place des instances selon la taille et la structure.

UE et groupes — concept ?

Unification économique pour la représentation du personnel.

Seuils sociaux — définition ?

Limites numériques pour la mise en place d’instances.

Décompte effectifs — importance ?

Détermine l’obligation de représenter les salariés.

Protection salariés — objectif ?

Garantir la sécurité face aux licenciements liés à leur mandat.

Procédure licenciement — étape clé ?

Obtenir une autorisation préalable pour licencier un représentant.

Sanctions délit entrave — conséquence ?

Sanctions pénales pour limiter la liberté de représentation.

Représentation syndicale — rôle ?

Défense des intérêts collectifs via syndicats.

Représentation élue — rôle ?

Participation à la gestion et à la défense des salariés élus.

Avant 2017 — système ?

Plusieurs instances distinctes, chevauchement.

Après 2017 — système ?

Fusion en un seul CSE, simplification.

UE — reconnaissance ?

Réalité économique et sociale du groupe.

Seuils sociaux — effet ?

Obligation ou non de créer des instances.

Décompte effectifs — méthode ?

Inclure tous les salariés, y compris mis à disposition.

Protection salariés — garanties ?

Interdiction de licenciement sans cause, procédure spécifique.

Procédure licenciement — particularité ?

Obligation d’autorisation préalable pour représentants.

Sanctions délit entrave — loi ?

Sanctions pénales pour comportements limitant la représentation.