Syndicat — définition ?
Association de personnes défendant leurs intérêts professionnels.
Union syndicale — rôle ?
Regroupe plusieurs syndicats pour défendre intérêts communs.
Personnalité morale du syndicat — avantage ?
Capacité d’ester en justice et d’avoir un patrimoine propre.
Syndicats primaires — composition ?
Regroupent des personnes exerçant la même profession.
Organisme professionnel d’employeurs — rôle ?
Représente des entreprises d’un secteur pour conclure accords.
CSE — rôle principal ?
Instance de consultation et de gestion des intérêts des salariés.
CSEC — fonction ?
Coordonne plusieurs CSE d’établissements distincts.
CSSCT — mission ?
Prévenir les risques et améliorer les conditions de travail.
Négociation collective — objectif ?
Établir un cadre équilibré entre employeurs et salariés.
Obligation de loyauté — dans la négociation ?
Employeur doit participer de bonne foi, fournir infos et transparence.
Délégué syndical — désignation ?
Représentant désigné par un syndicat, avec seuil de 10%.
Protocole d’accord préélectoral — but ?
Fixe modalités des élections professionnelles.
Représentant syndical — différence avec DS ?
Membre adhérent pouvant représenter le syndicat, sans rôle officiel.
Représentativité syndicale — critères ?
Valeurs républicaines, indépendance, audience, ancienneté, influence.
Seuil de suffrage — pour représenter ?
10% des suffrages exprimés lors des élections.
Élections professionnelles — étape clé ?
Permettent de désigner les représentants syndicaux légitimes.
Attributions du CSE — principales ?
Consultation, gestion des activités sociales, prévention des risques.
Droit de grève — principe ?
Cessation collective du travail pour défendre intérêts.
Lock-out — définition ?
Fermeture patronale pour faire pression lors d’un conflit.
Négociation de branche — but ?
Harmoniser conditions et droits dans un secteur d’activité.
Accords et conventions — différence ?
Accords : entre employeur et syndicat ; conventions : branche ou secteur.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Représentation et négociation collective.
1. Qu'est-ce que la représentation syndicale ?
2. Quelle est la date de la décision de la Cour de cassation qui précise que la personnalité morale du syndicat est automatique dès sa constitution régulière, indépendamment de l’exercice de ses libertés ?
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