★ À maîtriser
📌 La responsabilité pénale a pour origine une infraction à un texte, tandis que la responsabilité civile a pour origine un dommage causé à autrui.
📌 La responsabilité pénale n’est pas assurable, mais les frais d’avocat peuvent être pris en charge par une garantie de défense pénale ou de protection juridique, tandis que la responsabilité civile est assurable.
Compléments
Pénale = infraction ; civile = dommage
1. Quelle est la différence fondamentale entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?
2. Quelle est la principale différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile ?
3. Laquelle de ces affirmations décrit correctement l’assurabilité des responsabilités pénale et civile ?
Quelle est l'origine de la responsabilité civile ?
Un dommage causé à autrui.
Responsabilité pénale versus civile
Pénale = infraction, civile = dommage à autrui.
Quand une responsabilité administrative peut-elle être engagée ?
Lorsqu'une commune ou un maire est mis en cause.
Responsabilité civile assurée ?
Oui, elle peut être couverte par une assurance.
Quelle responsabilité concerne un dommage lié à l'inexécution d'un contrat ?
La responsabilité civile contractuelle.
Responsabilité contractuelle
Liée à l'inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
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