Responsabilité du fait des choses

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité du fait des choses
2. Conditions responsabilité
3. Dommage et préjudice
4. Nature de la chose
5. Fait actif de la chose
6. Garde de la chose
7. Responsabilité de plein droit
8. Causes d'exonération
9. Responsabilité sans faute
10. Exonération par cause étrangère

📖 1. Responsabilité du fait des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des choses : obligation de réparer le dommage causé par une chose dont on a la garde, selon l’article 1242 alinéa 1 du Code civil qui stipule que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
• Fondement légal : article 1242 alinéa 1 du Code civil.
• Fait actif de la chose : rôle actif joué par la chose dans la réalisation du dommage, impliquant que la chose doit être l’instrument du dommage, en étant dans une position anormale, en mauvais état ou en fonctionnement anormal, comme illustré par Cass. Civ., 19 févr. 1941, Dame Cadé.
• Garde de la chose : pouvoir de fait exercé sur la chose, comprenant l’usage, la direction et le contrôle, avec la présomption simple que le propriétaire en est le gardien, susceptible d’être renversée par la preuve d’un autre gardien ou de circonstances particulières.
• Exception à la responsabilité : la responsabilité du fait des choses ne…