1. Quel critère permet de reconnaître un dirigeant de fait dans une société ?
2. Dans une société anonyme à conseil d'administration, qui est élu par le conseil et dispose de pouvoirs étendus pour agir au nom de la société ?
3. Dans une société à responsabilité limitée, quelles personnes sont pénalement visées par les sanctions prévues pour la gestion ?
Chef d’entreprise — définition ?
Le dirigeant exerçant pouvoirs de gestion et d’administration.
Dirigeant de droit — rôle ?
Personne désignée par les statuts ou la loi.
Dirigeant de fait — rôle ?
Personne exerçant en pratique la gestion sans désignation formelle.
Responsabilité selon forme sociale — principe ?
Elle varie selon la structure juridique et les organes responsables.
Président SA — responsabilité ?
Responsable pénalement avec autres membres du conseil.
Gérant SARL — responsabilité ?
Pénalement responsable, seul ou pluralité.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Responsabilité pénale des dirigeants et sociétés. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 24 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
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