Responsabilité pénale des dirigeants et sociétés

📋 Plan du Cours

1. Qualification du chef d'entreprise
2. Responsabilité selon la forme sociale
3. Procédures collectives et sanctions
4. Fondements de l'abus de biens sociaux
5. Actes constitutifs de l'abus de biens sociaux
6. Champ d'application du délit
7. Éléments de qualification du délit
8. Dispositif répressif et infractions voisines
9. Temps et prescription du délit
10. Fondements de la responsabilité pénale des personnes morales
11. Imputation pénale et délégation de pouvoirs
12. Sanctions et perspectives jurisprudentielles

📖 1. Qualification du chef d'entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Chef d’entreprise : Le chef d’entreprise est le dirigeant qui exerce des pouvoirs d’administration, de direction et de gestion, organise l’exécution des décisions et engage la société vis-à-vis de ses partenaires.
• Dirigeant de droit : Le dirigeant de droit est la personne désignée par les statuts ou par la loi pour assurer la direction et les pouvoirs attachés à la fonction prévue par le type de société.
• Dirigeant de fait : Le dirigeant de fait est la personne qui, sans désignation régulière, exerce en pratique de manière indépendante des fonctions positives de direction et de gestion au sein de la société.

📝 Points essentiels