Sources internes et internationales en droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Sources internes
2. Sources internationales
3. Hiérarchie constitutionnelle
4. Contrôle de constitutionnalité
5. Responsabilité sans faute
6. Responsabilité pour faute
7. Juridictions administratives
8. Recours pour excès de pouvoir
9. Contentieux administratif
10. Compétence juridictionnelle
11. Procédures de référé
12. Responsabilité pour risque

📖 1. Sources internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité administrative : Ensemble des règles juridiques que l’administration doit respecter dans l’exercice de ses fonctions, fondée sur la légalité de ses actes et décisions.
• Sources internes : Règles de droit provenant de l’intérieur de l’ordre juridique national, notamment la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme, le Préambule de 1946, la loi, et le règlement.
• Dispositions de valeur constitutionnelle : Règles issues de la Constitution ou du bloc de constitutionnalité, ayant une valeur supérieure à la loi ordinaire, auxquelles l’administration et le juge doivent se conformer.
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : Principes dégagés par le Conseil constitutionnel ou la jurisprudence, considérés comme fondamentaux et inviolables, tels que la liberté d’association ou l’indépendance des juridictions.
• Réglement : Acte administratif unilatéral de portée générale ou individuelle, émanant du pouvoir exécutif, visant à préciser ou à compléter la loi, comprenant le…