Typologie des sociétés publiques et leur cadre juridique

📋 Plan du Cours

1. Création société publique
2. Sociétés publiques de l’État
3. Sociétés des collectivités territoriales
4. Sociétés d’économie mixte
5. SEM et SEML
6. SEMOP
7. Société publique locale

📖 1. Création société publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Législateur : Autorité compétente pour établir la loi, seule habilitée à créer des catégories de sociétés publiques dérogeant au droit commun.
• Compétence exclusive : Pouvoir réservé à une autorité spécifique, ici le législateur, pour légiférer sur la création de sociétés publiques dérogatoires.
• Régime de la propriété publique : Ensemble des règles juridiques régissant la propriété appartenant à l’État ou à une collectivité publique, basé sur des principes fondamentaux.
• Droits réels : Droits portant directement sur une chose, notamment ceux liés à la propriété publique, soumis à un régime spécifique.
• Obligations civiles et commerciales : Engagements juridiques relevant du droit civil ou commercial, dont le régime est également encadré par la législation spécifique aux sociétés publiques.
• Catégorie de société publique dérogatoire : Classe spécifique de sociétés publiques créée par le législateur, qui déroge au droit commun, selon des principes fondamentaux du régime de la propriété publique et des obligations civiles et commerciales.

📝 Points essentiels