Flashcards: Typologie des sociétés publiques et leur cadre juridique — 14 cards

Création société publique — compétence ?

Réservée au législateur.

Sociétés publiques de l’État — origine ?

Issue de la privatisation d’EPIC.

Sociétés des collectivités — actionnariat ?

Majoritaire ou égalitaire avec acteurs publics.

Sociétés d’économie mixte — statut ?

Hybride, droit privé et public.

SEM et SEML — différence ?

SEM : société mixte, SEML : majoritairement publique.

SEMOP — objectif ?

Réaliser un seul contrat public.

Société publique locale — actionnariat ?

Exclusivement public.

Création société publique — législateur ?

Compétence exclusive du législateur.

Sociétés publiques de l’État — forme juridique ?

SA, GIP, ou autres selon secteur.

Sociétés des collectivités — activité principale ?

Services publics ou activités d’intérêt local.

SEM — participation privée ?

Limite ses avantages, contrôle strict.

SPL — objet social ?

Doit correspondre aux compétences des actionnaires.

SEMOP — durée ?

Limitée à l’exécution d’un seul contrat.

Société publique locale — contrôle ?

Contrôle analogue à celui des services publics.