Protection animale et législation NACS

📋 Plan du Cours

1. Protection animale
2. Législation NACS
3. Obligations propriétaires
4. Cadavres animaux
5. Chien divagation
6. Animaux en habitation
7. Aboiements nuisances
8. Bagarres canines
9. Transport animaux
10. Coupe oreilles/queue
11. NACS domestiques

📖 1. Protection animale

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi Grammont (1850) : première législation en France visant à protéger les animaux, prévoyant des amendes et des peines de prison pour l’abandon et la maltraitance animale.
• Création de la SPA (1845) : fondée par Etienne Pariset, reconnue d’utilité publique en 1860, avec pour rôle la protection, la sauvegarde et la prise en charge des animaux maltraités ou abandonnés.
• Déclaration universelle des droits de l’animal (1978) : proclamée à Paris à l’UNESCO, révisée en 1989 par la Ligue des Droits de l’animal, établissant un cadre international pour la reconnaissance des droits de l’animal.
• Animal de compagnie : tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément, selon l’article L 214-6 du code Rural.
• Animal domestique : animal ayant subi une domestication longue et spécifique, souvent répertorié dans la législation, contrairement à certains animaux de compagnie non domestiques (ex : python royal).
• Principes généraux de la protection animale : incluent la prévention de la maltraitance, la réglementation sur l’élevage, la détention, le transport, et la reconnaissance de l’animal…