MDPH — création ?
Loi du 11 février 2005, pour centraliser l’accompagnement.
Rôle principal MDPH
Accueil, évaluation, orientation, accompagnement des personnes handicapées.
Organismes regroupés
COTOREP, CDES, SIVA, CNSA.
COTOREP — public ?
Personnes de plus de 20 ans.
CDES — public ?
Enfants de moins de 20 ans.
SIVA — mission ?
Financement des aides techniques.
Fonctionnement MDPH
Traitement des dossiers, évaluation, attribution de prestations.
Dossiers — composants ?
Certificat médical, formulaire CERFA, bilans, devis.
Procédure — délai ?
En général 4 mois pour réponse.
Reconnaissance handicap — étape clé
Attribution d’un taux d’incapacité et droits associés.
CDAPH — rôle ?
Statuer sur l’orientation, l’incapacité, les prestations.
Composition CDAPH
23 membres représentants du département, État, associations.
Aménagement logement — travaux éligibles
Pièces, circulation, motorisation, création ou extension.
Aménagement logement — travaux non éligibles
Vétusté, confort, esthétique, mise aux normes.
Aides techniques — financement
PCH, jusqu’à 10 000 € sur 10 ans, selon devis et besoins.
Dossier — étape cruciale
Dépôt complet, analyse, décision, notification.
Droits — principaux
Cartes mobilité, AEEH, AAH, PCH, orientation.
Procédure — étape importante
Analyse médicale, devis, préconisations, réponse en 4 mois.
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1. Quelle est la conséquence directe de la création des MDPH par la loi du 11 février 2005 ?
2. Comment les différents organismes intégrés dans la MDPH peuvent-ils être mobilisés pour constituer un dossier complet de reconnaissance du handicap ?
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