Gestion intercommunale des eaux et assainissement

📋 Plan du Cours

1. Compétences eaux et assainissement
2. Redevances et financement
3. Exercice intercommunal
4. Fixation des redevances
5. Gestion des eaux et assainissement
6. Organisation et gestion
7. Règlement du service
8. Rapport annuel qualité-prix
9. Descriptif des réseaux

📖 1. Compétences eaux et assainissement

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI à fiscalité propre : Établissement public de coopération intercommunale doté de la capacité de percevoir des impôts pour financer ses compétences, notamment en matière d’eau et d’assainissement.
• Compétence obligatoire : compétence que l’EPCI doit exercer de plein droit, sans possibilité de dérogation, conformément à la réglementation en vigueur.
• Compétence optionnelle : compétence que l’EPCI peut choisir d’exercer ou non, selon sa volonté ou ses besoins locaux.
• Communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée : communautés de communes qui, si elles exercent intégralement l’assainissement collectif et non collectif, peuvent bénéficier d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée.
• Assainissement collectif et non collectif : deux modes de gestion de l’assainissement. Collectif concerne les réseaux et stations d’épuration gérés par une collectivité, non collectif désigne les installations individuelles (ex. fosse septique).

📝 Points essentiels