Organisation et missions de l'Autorité de Santé

📋 Plan du Cours

1. Création et missions générales
2. Encadrement de l’assurance maladie
3. Évaluation des soins et santé publique
4. Pouvoir consultatif et rapports
5. Conseil de l’Autorité
6. Présidence et commission scientifique
7. Budget, contrôle et audit
8. Ressources humaines
9. Dispositions transitoires et transferts

📖 1. Création et missions générales

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Autorité de Santé : Personne morale de droit public autonome financièrement créée sous ce nom pour exercer des compétences en santé.
• Autonomie financière : Caractéristique de l’Autorité lui permettant de gérer ses moyens financiers avec une indépendance budgétaire.
• Continuité de l’action de l’État en santé : Contribution de l’Autorité visant à assurer la permanence de l’action publique dans le domaine sanitaire.
• Assurance maladie obligatoire de base : Champ d’encadrement technique de l’Autorité, notamment pour réguler son système et ses conditions.

📝 Points essentiels

• L’Autorité est créée comme personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et nommée « Haute Autorité de Santé ».
• Elle contribue à garantir la continuité de l’action de l’État en santé et intervient dans son domaine de compétence.
• Elle encadre techniquement l’assurance maladie obligatoire de base et émet des avis sur les politiques publiques de santé.
• Elle évalue la qualité des services des établissements de santé des secteurs public et privé.