Flashcard: Apports et constitution des sociétés — 63 carte

Quels sont les trois éléments fondamentaux du contrat de société ?

La mise en commun d’apports, le partage des bénéfices et pertes, et l’affectio societatis.

Quand la société acquiert-elle la personnalité morale ?

À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Quels éléments la société possède-t-elle après immatriculation ?

Un nom, un siège social, une nationalité, un objet, et des responsabilités civiles et pénales.

Quelle caractéristique distingue les sociétés de capitaux ?

La libre cession des titres et une responsabilité limitée aux apports.

Quelles sont les caractéristiques des sociétés de personnes ?

L’intuitu personae, une cession contrôlée et une responsabilité non limitée.

Qu'est-ce qu'un apport en industrie ?

L’activité, le talent ou les compétences d’un associé.

Dans quelles sociétés l’apport en industrie est-il admis ?

Dans certains types de sociétés, mais pas dans la société anonyme.

Que permet d'organiser la création d'une société ?

Un partenariat, la structure, le management, le financement et la séparation des patrimoines.

Que nécessite l'analyse pour financer un projet de création ?

Les besoins d'investissement à long terme et du cycle d'exploitation à court terme.

Quels sont les moyens de financement d'une création ?

Les apports en capital, les emprunts, les subventions et l'autofinancement.

Pourquoi l'apport en capital est-il obligatoire ?

Il matérialise la prise de risque des fondateurs.

Quelle condition l'apport en capital influence-t-il chez les partenaires ?

La confiance des partenaires.

Qu'est-ce que le capital social dans une société ?

Une dette particulière envers les associés sans échéance pendant la vie de la société.

Pourquoi le capital social ne peut-il pas être réduit puis distribué en dividendes ?

Parce que cela constituerait des dividendes fictifs.

Quelle condition doit respecter toute modification du capital social ?

Elle doit être approuvée par l’assemblée générale extraordinaire et faire l’objet de formalités de publicité.

Que garantit le capital social aux créanciers ?

Il constitue une garantie pour les créanciers.

Le capital social garantit-il le maintien de la valeur des actifs ?

Non, la valeur des actifs peut diminuer alors que le capital nominal reste inchangé.

Que doit faire une société si ses capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?

Elle doit être dissoute ou régulariser sa situation dans les deux exercices suivants.

Quelle est la fonction de la structure du capital social entre associés ?

Elle répartit le pouvoir entre associés selon leurs objectifs.

Qu'impose la responsabilité des associés dans une société de personnes ?

Ils répondent indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels et solidairement.

Quelles conditions de capital imposent les sociétés de personnes ?

Elles n'imposent pas de capital minimum.

Quels types d'apports sont autorisés dans les sociétés de personnes ?

Les apports en industrie sont autorisés.

Quelle qualité ont tous les associés dans une SNC ?

Ils ont la qualité de commerçant.

Quelle conséquence a la qualité de commerçant pour les mineurs dans une SNC ?

Les mineurs sont exclus de la qualité d'associé.

Quelle condition est nécessaire pour modifier la répartition du capital d'une SNC ?

L'accord de tous les associés est nécessaire.

Pourquoi faut-il l'accord de tous les associés pour modifier la répartition du capital d'une SNC ?

À cause de l'importance de l'intuitu personae.

Quel est le capital minimum pour constituer une SARL ?

Le capital minimum est de 1 euro.

Combien d'associés peut compter une SARL ?

Une SARL peut avoir de 1 à 100 associés.

Quel régime concerne l'associé unique d'une SARL ?

L'associé unique relève du régime de l'EURL.

Quelle part des apports en numéraire doit être libérée à la création d'une SARL ?

Au moins un cinquième doit être libéré à la création.

Dans quel délai le solde des apports en numéraire doit-il être versé ?

Le solde doit être versé dans les cinq ans.

Quand les apports en nature d'une SARL doivent-ils être intégralement libérés ?

Ils doivent être libérés intégralement dès la création.

Qui doit évaluer les apports en nature d'une SARL ?

Un commissaire aux apports doit les évaluer, sauf exceptions.

Quelle condition limite l'obligation d'évaluation des apports en nature par un commissaire ?

Chaque apport doit être inférieur à 30 000 euros et leur total ne doit pas dépasser la moitié du capital social.

Quel est le capital minimum requis pour une SA ?

Le capital minimum est de 37 000 euros.

En SA, combien d'associés faut-il si elle est cotée ?

Il faut au moins sept associés.

Quelle est la condition de souscription du capital en SA à la constitution ?

Le capital doit être intégralement souscrit.

Quel pourcentage des apports en nature doit être libéré en SA ?

Les apports en nature sont libérés à 100 %.

Quel est le pourcentage minimum de libération des apports en numéraire à la constitution d'une SA ?

Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés.

Qui contrôle les apports en nature dans une SA ?

Un commissaire aux apports nommé par le président du tribunal de commerce.

Les apports en industrie peuvent-ils former le capital d'une SA ?

Non, ils ne peuvent pas former le capital.

Pourquoi la SA est-elle adaptée aux projets avec investissements importants ?

Son capital minimum et ses contraintes juridiques renforcent sa crédibilité auprès des créanciers.

Quelle différence existe-t-il entre souscription et libération du capital ?

La souscription est la promesse d'apport, la libération est la réalisation effective.

Quelle étape suit l'enregistrement de la souscription dans la comptabilisation classique ?

L'enregistrement de la réalisation des apports avec transfert du capital appelé non versé vers versé.

Comment sont préférentiellement enregistrés les frais de constitution ?

Ils sont enregistrés en charges, notamment au compte 622.

Quelle condition empêche la distribution de bénéfices liée aux frais de constitution ?

Les frais immobilisés doivent être intégralement amortis.

Quelle est la valeur d'entrée d'une créance de 10 000 € dont 2 000 € sont douteux ?

8 000 euros.

Quelle différence existe-t-il entre SA et SARL concernant la comptabilisation du capital ?

En SA, les actionnaires ne sont pas distingués nominativement et le compte 109 retrace le capital non appelé.

Que modifie la libération ultérieure du capital restant en SA ?

Elle solde le compte 109 et modifie principalement le compte bancaire sans changer le capital ni le total du bilan.

Quelle sanction subit un actionnaire retardataire et un actionnaire défaillant ?

Le retardataire paie intérêts et frais, le défaillant voit ses actions mises en vente selon le pourcentage libéré.

Que font les fondateurs avant la signature des statuts ?

Ils établissent un protocole d’accord, déposent les fonds et désignent un commissaire aux apports en nature.

Quelles formalités suivent la signature des statuts ?

Enregistrement, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt au greffe et demande d’immatriculation.

Que crée l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?

La personne morale.

Quelles inscriptions reçoit la société après immatriculation ?

Une inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et au répertoire SIRENE.

Quand l’intervention d’un notaire est-elle obligatoire ?

Lorsque les statuts constatent un apport devant faire l’objet d’une publicité au bureau des hypothèques.

La SAS peut-elle être unipersonnelle ?

Oui, la SAS peut être unipersonnelle.

La SAS peut-elle faire appel public à l’épargne ?

Non, la SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne.

Qui peut être président d'une SAS ?

Le président peut être une personne physique ou morale.

Le président de SAS doit-il être associé ?

Non, il ne doit pas obligatoirement être associé.

Quelles évolutions ont concerné le capital minimum de la SARL ?

L’exigence d’un capital minimum a été supprimée.

Quelle délégation l’ordonnance de 2004 a-t-elle permis pour les SA ?

Elle a permis à l’assemblée de déléguer certaines augmentations de capital dans un plafond fixé.

Quelle est la durée maximale de la délégation de décision pour les augmentations de capital en SA ?

La délégation de décision est limitée à 26 mois.

Quelle part du capital les sociétés cotées peuvent-elles déléguer pour rémunérer les apports d’une société non cotée ?

Jusqu’à 10 % du capital.