Flashcard: Économie, gestion et droit agricole — 59 carte

Quelles étapes comprend l’analyse d’un projet agricole ?

Restituer le contexte, examiner pistes, mesurer conséquences techniques, étudier investissements et financement, évaluer travail, analyser conséquences juridiques.

Que comprend le contexte d’un projet agricole ?

Finalités, environnement, capacités et limites des facteurs, forces et faiblesses des ateliers, situation financière avant projet.

Quelles conséquences techniques doivent être étudiées dans un projet agricole ?

Nouvelle production, schéma de troupeau, nouvelles surfaces, valorisation de l’herbe, nouvelles consommations.

Quel indicateur de consommation est important pour les vaches laitières ?

Les kilogrammes de concentré par vache laitière.

Que compare l’étude du travail dans un projet agricole ?

Les heures économisées et les heures supplémentaires.

Que précise l’étude du travail si nécessaire ?

L’embauche envisagée et les tâches concernées.

Comment se calcule le budget prévisionnel global ?

Il additionne les marges brutes des cultures, vaches laitières, allaitantes, engraissement, aides PAC et produits divers.

Quelle formule vérifie le revenu agricole HCSE prévisionnel ?

RA_HCSE = MBG prévisionnelle - anciennes charges de structure HCSE - nouvelles charges liées au projet.

Comment s'exprime le revenu agricole prévisionnel ?

RA = RA_HCSE - CSE avec CSE = RA_HCSE × 32%.

Comment obtient-on l'EBE prévisionnel ?

En ajoutant au revenu agricole les amortissements et frais financiers avant et liés au projet.

Quelle différence principale existe entre budget global et budget partiel ?

Le budget global couvre toute l'exploitation, le budget partiel mesure l'impact spécifique du projet.

Que présente le tableau de financement agricole ?

Les emplois et les ressources financières de l'exploitation.

Quelle égalité doit respecter le financement agricole ?

Emplois égale Ressources.

Quelle formule donne l'amortissement comptable linéaire ?

Amortissement = (valeur d’acquisition - subvention d’investissement) ÷ durée.

Quels éléments précise l'étude d'un emprunt agricole ?

Le taux, la durée, l’annuité constante et les frais financiers moyens.

Quel est le montant de l'investissement pour le bâtiment dans l'exemple ?

120 000 €.

Combien coûtent les panneaux dans l'exemple d'investissement ?

76 000 €.

Quel est le coût de la toiture dans l'exemple du bâtiment de stockage ?

16 000 €.

Quel est le coût du raccordement dans l'exemple d'investissement ?

20 000 €.

Quelle est la formule du besoin en fonds de roulement (BFR) ?

BFR = (stocks + créances) - dettes à court terme non financières.

Comment calcule-t-on la trésorerie nette (TN) ?

TN = disponibilités - dettes à court terme financières.

Quelle relation vérifie la vérification du bilan ?

FDR - BFR - TN = 0, équivalant à FDR = BFR + TN.

Quel est le montant du besoin en fonds de roulement dans l'exemple ?

Le BFR est de 329 156 €.

Quelle est la valeur de la trésorerie nette dans l'exemple ?

La trésorerie nette est de −36 878 €.

Quel est le taux de fonds de roulement (FDR) dans l'exemple ?

Le taux de FDR est de 25 %.

Quelle est la formule du seuil financier ?

Seuil financier = (CIFI / produit brut) × 100.

Comment calcule-t-on le poids des annuités ?

Poids des annuités = (annuité / EBE) × 100.

Combien d'associés comprend un GAEC ?

Le GAEC comprend de 2 à 10 associés.

Quel est le capital minimum requis pour une EARL ?

Le capital minimum est de 750 € en EARL.

Sur quoi porte la responsabilité en entreprise individuelle ?

La responsabilité porte sur le patrimoine personnel.

Quelle aide fiscale bénéficie un GAEC selon la transparence fiscale ?

Un GAEC bénéficie d’aides de 120 000 € multiplié par le nombre d’associés.

Combien d'associés nécessite une SCEA ?

La SCEA nécessite au moins 2 associés.

Quel est le capital minimum requis pour un GAEC ?

Le capital minimum est de 1 500 € en GAEC.

Comment est la responsabilité en SCEA ?

La responsabilité est indéfinie et proportionnelle aux apports de chacun en SCEA.

Quel est le bénéfice réel présenté pour une entreprise individuelle ?

Le bénéfice réel est de 172 600 € en entreprise individuelle.

Qu'est-ce qu'un bail à ferme ?

Un contrat transférant la jouissance d’un bien rural contre un fermage.

Quelle est la durée d'un bail à ferme ?

Il dure 9 ans et se renouvelle tacitement pour 9 ans.

Comment est fixé le prix du bail à ferme ?

Il est encadré par arrêté préfectoral et actualisé chaque année selon un indice national.

Qui prend en charge les grosses réparations dans un bail à ferme ?

Le bailleur prend en charge les grosses réparations.

Qui assure l’entretien courant dans un bail à ferme ?

Le preneur assure l’entretien courant.

Dans quelles conditions la sous-location est-elle autorisée ?

Elle est autorisée pour les usages de vacances ou l’habitation.

Que nécessite la mise à disposition du bien à une société ?

L’accord préalable du bailleur.

Quand doit être notifié le congé donné par le bailleur ?

18 mois avant la fin du bail par acte d’huissier.

Quelles conditions doit remplir le conjoint du bailleur pour exercer un droit de reprise ?

Il doit avoir la capacité professionnelle, s'engager à exploiter 9 ans, habiter les lieux et disposer des moyens d'exploitation.

Quand doit être donné le congé pour reprise avant l'expiration du bail ?

Au moins 18 mois avant l'expiration du bail.

Quand doit être donné le congé pour reprise avant la fin de la neuvième année du bail renouvelé ?

Au moins 2 ans avant la fin de la neuvième année du bail renouvelé.

Par quel moyen doit être donné le congé pour reprise ?

Par acte d'huissier.

Qui bénéficie d'un droit de préemption dans les baux à long terme ?

Le preneur, son conjoint participant à l'exploitation ou ses descendants majeurs.

Quelle condition d'ancienneté professionnelle faut-il pour bénéficier du droit de préemption ?

Avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans.

Quels sont les types de baux à long terme et leurs formalités ?

Baux de 18 ans, 25 ans, carrière et cessibles nécessitant un acte notarié et publication aux hypothèques.

Quelle est la majoration du fermage pour un bail à 25 ans par rapport au bail à 9 ans ?

La majoration est de 27 %.

Qu'est-ce que la communauté réduite aux acquêts ?

Le régime légal sans contrat distinguant biens propres et biens communs.

Quels biens sont considérés comme biens propres en mariage ?

Ceux possédés avant mariage, hérités, remplacés ou attachés à la personne.

Quels biens sont considérés comme biens communs en mariage ?

Ceux acquis pendant mariage, gains, salaires et revenus des biens propres.

Quelle est la formule du salaire différé ?

Salaire différé = (2/3) × 2,80 × SMIC horaire × nombre d’années.

Quelle différence principale entre communauté universelle et séparation de biens ?

Communauté universelle réunit tous biens, séparation maintient patrimoines distincts.

Qu'impose le PACS en termes de vie et patrimoine ?

Vie commune, aide mutuelle, et séparation de biens sans droit successoral légal.

Qu'est-ce que le concubinage en droit ?

Un fait de vie sans statut légal ni droits successoraux sans testament.

Qui est responsable des dettes en concubinage ?

Chaque concubin est responsable de ses propres dettes.