Flashcard: Finances publiques et LOLF — 51 carte

Qu'est-ce que définit la LOLF ?

L'architecture financière de l'État.

Quand la LOLF a-t-elle été promulguée ?

Le 1er août 2001.

Quand la LOLF est-elle entrée en vigueur ?

Le 1er janvier 2006.

Que déterminent chaque année les lois de finances ?

La nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État.

Quelle est la date de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ?

Le 28 décembre 2021.

Quel est l'objectif principal de la loi organique du 28 décembre 2021 ?

Renforcer le pilotage pluriannuel des dépenses et de la dette publiques.

Que vise à améliorer la loi organique du 28 décembre 2021 ?

La lisibilité budgétaire.

Que cherche à rationaliser la loi organique du 28 décembre 2021 ?

L’examen parlementaire et l’évaluation des politiques publiques.

Qu'impose la comptabilité budgétaire par rapport au budget ?

Elle prévoit et contrôle les recettes et les dépenses.

Que décrit la comptabilité financière de l’État ?

Elle décrit les droits, obligations et le patrimoine de l’État.

Qu'est-ce que la comptabilité financière ?

C'est la comptabilité générale adaptée aux spécificités publiques.

Quel est le rôle de la comptabilité analytique des coûts ?

Elle aide à prendre des décisions internes en calculant les coûts.

Que prévoit la loi de finances initiale chaque année ?

Elle prévoit et autorise les ressources, charges et l’équilibre budgétaire.

Que modifie la loi de finances rectificative ?

Elle modifie en cours d’année les dépenses et recettes prévues.

Quel est le rôle de la loi de règlement ?

Elle constate les résultats financiers et contrôle l’exécution du budget.

Qu'impose le principe de sincérité budgétaire ?

L'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières.

Qu'impose le principe de spécialité dans la loi de finances ?

D'indiquer précisément le montant et la nature des opérations prévues.

Qu'impose le principe d'annualité pour le budget de l'État ?

Que le budget soit voté chaque année.

Qui sont les ordonnateurs principaux ?

Les ministres responsables des crédits de leur ministère.

Qui sont les ordonnateurs secondaires ?

Les préfets responsables des crédits de leur périmètre d'action.

Quel est le rôle du comptable public ?

Retracer et vérifier les opérations financières décidées par l'ordonnateur.

Quelles fonctions le comptable public exerce-t-il ?

Manier les fonds publics et veiller à la bonne tenue des comptes.

Pourquoi la séparation des ordonnateurs et des comptables est-elle obligatoire ?

Pour garantir la régularité du maniement des fonds publics et un contrôle réciproque.

Quels sont les sept titres de dépenses selon la LOLF ?

Dotations des pouvoirs publics, personnel, fonctionnement, dette, investissement, intervention, opérations financières.

Qu'imposent les autorisations d’engagement dans la gestion budgétaire ?

La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement sur l’exercice.

Qu'imposent les crédits de paiement dans la gestion budgétaire ?

La limite supérieure des dépenses pouvant être payées sur l’exercice.

Quelles sont les quatre étapes de la chaîne standard de la dépense ?

Engagement, liquidation, ordonnancement, mise en paiement.

Qu'est-ce que l'engagement dans la dépense publique ?

Un acte juridique créant une obligation entraînant une dépense.

Que signifie l’ordonnancement dans la gestion des dépenses ?

L’ordre donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense.

De quoi se compose une trésorerie militaire ?

D'un trésorier militaire, d'un support comptable et de comptables.

Combien de trésoreries militaires sont implantées en gendarmerie ?

Neuf trésoreries militaires sont implantées en gendarmerie.

Où se trouve la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ?

Au COMSOPGNE Le Blanc.

Que fixe un arrêté annuel concernant les avances de trésorerie militaire ?

La répartition entre les trésoreries militaires du montant de l’avance et un échéancier mensuel de versement.

Qu'est-ce que la régie d’avance ?

Un système où un agent gère des avances de fonds sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Que permet la régie de recettes ?

À un agent de liquider et percevoir une recette sans intervention du comptable.

Quelle est la limite maximale des recettes pour une régie de recettes ?

5 000 euros maximum.

Quel est le fonds de caisse permanent maximal pour une régie de recettes ?

100 euros.

Combien de niveaux comprend la carte d’achat publique ?

Elle comprend trois niveaux : 1, 1 bis et 3.

À quoi sert la carte d’achat de niveau 3 ?

Elle sert pour les achats auprès de fournisseurs titulaires d’un marché avec clauses expressément prévues.

La carte d’achat de niveau 3 peut-elle être utilisée pour les marchés de travaux ?

Non, cette possibilité n’est pas ouverte aux marchés de travaux.

Que faut-il conserver pour contrôler un achat avec une carte d’achat de niveau 3 ?

Une copie de la commande ou un accusé de réception doit être conservé.

Pourquoi conserve-t-on une copie de la commande ou un accusé de réception pour un achat niveau 3 ?

Pour permettre le contrôle à la livraison.

Qui est le responsable zonal du programme carte d’achat ?

L’interlocuteur du prestataire bancaire qui administre, déploie et suit les cartes de son périmètre.

Qu'est-ce que la dotation financière des unités élémentaires ?

Une allocation annuelle complémentaire pour certaines unités de gendarmerie.

Qui gère la dotation financière des unités élémentaires (DFUE) ?

Le commandant d’unité.

Quelle règle doit respecter le commandant d’unité pour la gestion de la DFUE ?

Respecter les règles de la dépense publique.

Comment est fixé le montant annuel de la DFUE ?

Par une note annuelle de la DGGN.

Le montant de la DFUE change-t-il avec les modifications du tableau d’effectif autorisé en cours d’année ?

Non, il ne change pas en cours d’année.

Dans quels cas la DFUE finance-t-elle les besoins des unités ?

Quand les procédures normales sont trop lentes ou les crédits insuffisants.

Quelles dépenses sont interdites au titre de la DFUE ?

Dépenses salariales, acquisitions nuisibles à l’image, locations modifiant l’immobilier, dépenses accidentelles, achats d’occasion à un particulier.

Qu'autorise la capitalisation de la DFUE ?

Le report partiel ou total de la dotation d’une année sur l’autre, jusqu’à deux dotations cumulées.