Flashcard: Fiscalité de l’assurance vie — 7 carte

Depuis quand la souscription d’assurance vie n'offre plus d’avantage fiscal général ?

Depuis le 1er janvier 2005.

Quels contrats d’assurance vie conservent un avantage fiscal depuis 2005 ?

Les contrats Épargne Handicap et Rente Survie.

Qu'est-ce que le contrat Épargne Handicap ?

Un contrat permettant à une personne handicapée de constituer un capital pour elle-même.

Qu'est-ce que le contrat Rente Survie ?

Une assurance décès versant un capital ou une rente à une personne handicapée au décès de l’assuré.

Comment se calcule la réduction d’impôt des contrats Épargne Handicap et Rente Survie ?

Elle est égale à 25 % des primes versées, limitée à 1 525 € plus 300 € par enfant à charge.

Les réductions d’impôt Épargne Handicap et Rente Survie sont-elles cumulables dans un même foyer fiscal ?

Non, elles ne sont pas cumulables au sein d’un même foyer fiscal.

Dans quel plafond entrent les réductions d’impôt Épargne Handicap et Rente Survie ?

Elles entrent dans le plafond global des niches fiscales.