Quiz: Gestion de l'actionnariat salarié — 24 domande

1. Quelle affirmation décrit correctement les actions gratuites dans l’épargne salariale ?

A. Elles sont attribuées sans paiement immédiat au salarié

B. Elles sont achetées par le salarié à un prix fixé à l’avance

C. Elles sont toujours interdites aux salariés

D. Elles donnent uniquement droit à un dividende garanti

Answer: (A)

Spiegazione

Les actions gratuites sont définies comme des actions attribuées sans paiement immédiat, avec un gain lié ensuite à l’acquisition définitive puis à la cession. Elles ne sont donc pas achetées par le salarié au départ.

2. Quel traitement est indiqué pour un rabais inférieur à 5% ?

A. Il est considéré comme non imposable faute de texte

B. Il est soumis au même traitement qu’un salaire intégral

C. Il est imposé uniquement en cas de cession rapide

D. Il est automatiquement requalifié en plus-value de cession

Answer: (A)

Spiegazione

Le cours indique que la fraction du rabais inférieure à 5% est considérée comme non imposable en l’absence de texte. Ce seuil distingue clairement le traitement du rabais excédentaire.

3. Quel délai d’exercice maximal est associé aux BSPCE dans le cours ?

A. 60 mois

B. 12 mois

C. 36 mois

D. 18 mois

Answer: (D)

Spiegazione

Le document indique un délai spécifique d’exercice de 18 mois maximum pour les BSPCE. Les autres durées ne sont pas celles mentionnées.

4. Quel élément réduit le risque de requalification selon le cours ?

A. L’absence totale de mise de fonds

B. Une dépendance directe à la performance individuelle du manager

C. Une promesse de rachat à prix garanti

D. Un investissement personnel significatif financé par des fonds personnels

Answer: (D)

Spiegazione

Le texte retient qu’un investissement personnel significatif, financé par des fonds personnels, réduit le risque de requalification. À l’inverse, un rachat garanti ou l’absence d’aléa économique favorisent la qualification salariale.

5. Quelle est la règle fiscale de base pour la fraction du rabais excédant 5% lors de l’attribution d’options ?

A. Elle est toujours traitée comme une plus-value mobilière

B. Elle est imposée uniquement au moment de l’attribution

C. Elle est imposée comme un salaire l’année de la levée de l’option

D. Elle est exonérée tant que les actions ne sont pas revendues

Answer: (C)

Spiegazione

Au-delà de 5%, la fraction excédentaire du rabais est imposée au barème progressif de l’IR comme un salaire l’année de la levée. Le texte précise aussi l’application de cotisations et prélèvements sociaux.

6. Quel est le cœur du risque de requalification évoqué pour les opérations de vesting et de levée ?

A. Le simple fait que les titres soient cotés

B. L’existence d’un avantage lié à une rémunération plutôt qu’à un véritable gain capitalistique

C. L’absence de toute valorisation des titres

D. Le versement d’un dividende avant la levée

Answer: (B)

Spiegazione

Le cours explique que le risque de requalification vise l’avantage lié à la valeur réelle des options ou BSA lorsque le gain ressemble à une rémunération. La logique est de distinguer l’investissement capitalistique d’un avantage salarial.

7. Quel point est explicitement écarté par le cours comme critère suffisant de requalification en revenu d’activité ?

A. L’existence d’un risque capitalistique réel

B. La source salariale du gain

C. La présence d’un contrat de travail

D. La seule qualité de dirigeant

Answer: (D)

Spiegazione

Le texte précise qu’avant 2021, la seule qualité de dirigeant ne suffit pas à elle seule pour donner à la plus-value le caractère de revenu d’activité. L’analyse doit porter sur la source du gain et le risque réel.

8. Quelle distinction résume correctement le PEI par rapport au PEE ?

A. Le PEI est réservé aux dirigeants, alors que le PEE est réservé aux salariés

B. Le PEI concerne un ensemble d’entreprises, alors que le PEE concerne une seule entreprise

C. Le PEI est un dispositif de retraite, alors que le PEE n’en est pas un

D. Le PEI ne permet aucune épargne, alors que le PEE permet un investissement collectif

Answer: (B)

Spiegazione

Le PEI est conçu pour regrouper plusieurs entreprises, tandis que le PEE s’applique au cadre d’une entreprise. Cette différence de périmètre est explicitement mise en avant.

9. Que se passe-t-il si la levée de l’option et la cession des titres ont lieu le même jour ?

A. Les deux plus-values sont imposées séparément

B. Seule la plus-value de cession est imposée

C. Aucune imposition n’est due

D. La plus-value de cession est nulle et seule la plus-value d’acquisition est imposée

Answer: (D)

Spiegazione

Lorsque la levée et la cession ont lieu le même jour, le cours indique que la plus-value de cession est nulle et que seule la plus-value d’acquisition est imposée. C’est un point de calcul important du régime.

10. Quelle affirmation décrit correctement les options incessibles ?

A. Elles ne peuvent pas être cédées comme un actif patrimonial

B. Elles deviennent cessibles dès la levée de l’option

C. Elles se transmettent automatiquement aux héritiers avec une valeur patrimoniale complète

D. Elles peuvent être vendues librement dès leur attribution

Answer: (A)

Spiegazione

Les options incessibles sont des droits qui ne peuvent pas être cédés comme un actif patrimonial. Le texte précise en outre qu’elles constituent un droit de créance.

11. Quelle limite s’applique aux BSPCE attribués à compter du 10 octobre 2024 ?

A. Ils ne peuvent être exercés qu’après 10 ans

B. Ils ne peuvent pas être placés en PEE, PEI, PERCO ou PEA

C. Ils doivent obligatoirement être placés dans un PEA

D. Ils deviennent cessibles de plein droit

Answer: (B)

Spiegazione

Le texte précise qu’à compter du 10 octobre 2024, les BSPCE ne peuvent pas être placés dans ces enveloppes d’épargne. C’est une restriction spécifique et récente du régime.

12. Quel est l’objectif principal de la participation aux résultats dans l’épargne salariale ?

A. Partager une partie des performances de l’entreprise avec les salariés

B. Financer uniquement la retraite des dirigeants

C. Garantir un rendement fixe du capital des salariés

D. Remplacer le salaire de base par une prime variable

Answer: (A)

Spiegazione

La participation aux résultats est un mécanisme d’épargne salariale fondé sur le partage d’une partie des performances de l’entreprise avec les salariés. Elle ne garantit pas un rendement fixe ni ne vise uniquement la retraite.

13. Quelle limite de détention interdit en principe l’attribution d’options à un salarié ou mandataire social ?

A. La détention de plus de 5% du capital social

B. La détention de plus de 10% du capital social

C. La détention de plus de 50% du capital social

D. La détention de plus de 25% du capital social

Answer: (B)

Spiegazione

Le cours indique qu’il ne peut pas être consenti d’options aux salariés et mandataires sociaux détenant plus de 10% du capital social. Il existe aussi un seuil renforcé d’un tiers dans un cas particulier, mais pas parmi ces choix.

14. Quelle est la règle générale indiquée pour le plafond du capital attribuable gratuitement ?

A. 5%, quelle que soit la taille de l’entreprise

B. 10%, sans exception possible

C. 30%, mais seulement pour les sociétés cotées

D. 15%, avec 20% pour certaines PME non cotées

Answer: (D)

Spiegazione

Le texte mentionne un plafond de 15% du capital attribuable gratuitement, porté à 20% pour les PME non cotées. Les autres pourcentages ne correspondent pas au régime exposé.

15. À quel type de revenu est imposé le gain net depuis le 15 février 2025 dans le régime Macron 3 décrit ?

A. Aux dividendes

B. Aux traitements et salaires

C. Aux revenus fonciers

D. Aux bénéfices agricoles

Answer: (B)

Spiegazione

Depuis le 15 février 2025, le gain net est imposé en traitements et salaires au titre de l’année où le bénéficiaire dispose des titres. Le texte mentionne aussi une contribution salariale spécifique de 10%.

16. Quelle règle décrit correctement la qualification du gain d’acquisition pour les actions gratuites dans ce régime ?

A. Le gain est totalement exonéré quel que soit son montant

B. Le gain n’est imposé qu’au moment de la revente

C. Un abattement de 50% s’applique pour la fraction jusqu’à 300.000 €

D. Un abattement de 80% s’applique sans plafond

Answer: (C)

Spiegazione

Le cours indique qu’en dessous ou jusqu’à 300.000 €, le gain d’acquisition bénéficie d’un abattement de 50% dans le cadre du régime présenté. Au-delà, le traitement devient plus défavorable et s’accompagne d’une contribution salariale spécifique.

17. Quel traitement fiscal peut être appliqué à une plus-value de cession de stock-options en cas de requalification ?

A. Une exonération systématique

B. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu

C. Une imposition uniquement aux droits d’enregistrement

D. Un taux forfaitaire de 0%

Answer: (B)

Spiegazione

En cas de requalification, la plus-value de cession peut être considérée comme un revenu d’activité et imposée au barème progressif de l’IR. Le cours ajoute que les cotisations sociales ordinaires s’appliquent alors.

18. Quelle condition de durée minimale d’acquisition est mentionnée pour les stock-options ?

A. Six mois au minimum

B. Deux ans au minimum

C. Cinq ans au minimum

D. Un an au minimum

Answer: (D)

Spiegazione

Le régime décrit impose une période d’acquisition minimale d’un an. Cette durée peut être aménagée dans certains cas si la durée totale atteint au moins quatre ans.

19. À compter de quelle date les BSPCE attribués ne peuvent-ils pas être placés en PEE, PEI, PERCO ou PEA ?

A. 10 octobre 2024

B. 13 juillet 2021

C. 28 septembre 2012

D. 15 février 2025

Answer: (A)

Spiegazione

La date de bascule indiquée est le 10 octobre 2024 pour l’inéligibilité des BSPCE aux enveloppes PEE, PEI, PERCO et PEA. Les autres dates renvoient à d’autres régimes du cours.

20. Quel élément caractérise les BSPCE dans le plan présenté ?

A. Ils sont incessibles

B. Ils peuvent être placés sans condition en PEA

C. Ils donnent un dividende garanti dès l’attribution

D. Ils sont librement négociables sur un marché

Answer: (A)

Spiegazione

Le cours précise que les BSPCE sont incessibles. Ils ne sont donc pas librement transférables comme des titres ordinaires.

21. Quel taux est prévu pour certaines options d’épargne retraite lorsque le revenu fiscal de référence est compris entre 250.000 € et 500.000 € pour un célibataire ?

A. 3%

B. 9,7%

C. 4%

D. 12,8%

Answer: (A)

Spiegazione

Le texte fixe un taux de 3% pour un RFR entre 250.000 € et 500.000 € pour un célibataire. Le taux de 4% intervient au-delà de 500.000 €.

22. Dans les sociétés cotées, dans quel cas des stock-options ou des actions gratuites peuvent-elles être attribuées aux mandataires sociaux ?

A. Si elles sont aussi octroyées à l’ensemble des salariés et à 90% des salariés des filiales françaises

B. Si elles sont attribuées seulement après la cessation des fonctions

C. Si elles sont réservées uniquement aux membres du conseil d’administration

D. Si elles sont limitées aux salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté

Answer: (A)

Spiegazione

Pour les sociétés cotées, l’attribution aux mandataires sociaux suppose un bénéfice parallèle pour l’ensemble des salariés et pour 90% des salariés des filiales françaises. Les autres propositions ne correspondent pas à la condition posée.

23. Quelle condition collective supplémentaire est mise en avant pour l’attribution aux mandataires sociaux de sociétés cotées ?

A. Une ancienneté de quinze ans est exigée pour tous les bénéficiaires

B. Un rachat préalable des actions par les salariés est obligatoire

C. Une décision unanime des salariés est requise

D. Un accord d’intéressement ou de participation doit bénéficier aux salariés et à 90% des salariés des filiales

Answer: (D)

Spiegazione

Le cours indique qu’une attribution aux mandataires sociaux est possible si un accord d’intéressement ou de participation est en vigueur et profite aux salariés ainsi qu’à 90% des salariés des filiales. Cela constitue une condition collective spécifique.

24. Comment le prix d’exercice des stock-options est-il fixé pour des actions cotées ?

A. Au moins à 50% du cours moyen des douze derniers mois

B. Au moins à 80% de la moyenne des 20 dernières cotations précédant l’attribution

C. Exactement à la dernière cotation du jour de l’attribution

D. Libre­ment, sans référence au cours de bourse

Answer: (B)

Spiegazione

Pour les actions cotées, le prix doit être au moins égal à 80% de la moyenne des 20 dernières cotations précédant le jour où l’option est consentie. Les autres réponses ne reprennent pas ce seuil.