Flashcard: Gestion financière publique et responsabilité — 22 carte

Produits dérivés — définition ?

Contrats financiers dont les flux dépendent de l’actif sous-jacent.

Swap — rôle ?

Échanger des flux financiers pour couvrir ou transformer une exposition.

Swap d’intérêt — mécanisme ?

Échange de paiements d’intérêt pour gérer un taux fixe ou variable.

Swap de change — utilisation ?

Échanger paiements liés à une dette en différentes devises.

Produits dérivés — pas dette ?

Ils ne créent pas de dette fixe, flux variables selon marché.

Engagement hors bilan — définition ?

Obligation potentielle non comptabilisée au bilan, incertaine.

Engagement certain — comptabilisé ?

Oui, selon SEC2010, si l’engagement est certain et évalué.

Garantie d’emprunt — rôle ?

Sécuriser le financement en couvrant le prêt en cas de défaillance.

Engagement retraite — part ?

Environ 50% des engagements hors bilan.

LOLF — principe clé ?

Logique de performance avec objectifs et suivi des résultats.

Trois comptabilités LOLF ?

Budgétaire (caisse), générale, analytique.

Contrôle à géométrie variable — concept ?

Vérification modulée selon sensibilité et montant.

Responsabilité unifiée — objectif ?

Simplifier le contentieux avec un régime commun.

Juge financier — organisation ?

Unifié, avec double degré, sans CRTC.

Justiciables gestion de fait ?

Personnes imposant ou provoquant décaissements hors cadre.

Immunité ministres — exception ?

Cède en cas de gestion de fait caractérisée.

Infractions financières — exemple ?

Faute grave avec préjudice financier, avantage injustifié.

Sanction financière — forme ?

Amende, jusqu’à 6 mois de rémunération brute.

Gestion de la dette — distinction ?

Court terme (<1 an) vs négociable (>1 an).

Signature de crédit — signification ?

Capacité et volonté perçue de rembourser la dette.

Sincérité budgétaire — principe ?

Reflet fidèle des ressources et charges, prévisions raisonnables.

Responsabilité financière — régime ?

Régime unifié, contentieux concentré, procédure simplifiée.