Flashcard: Introduction à la fiscalité des entreprises — 18 carte

Entreprise individuelle — définition ?

Activité exercée par une personne physique sans personnalité morale.

Patrimoine affecté — rôle ?

Identifier biens utilisés pour l’activité professionnelle.

Affectation par destination — limite ?

Abandonnée en 1967, remplacée par le choix de l’entrepreneur.

Unicité du patrimoine — principe ?

Un seul patrimoine pour l’entrepreneur, affecté à l’activité.

Résultat comptable — différence ?

Calculé selon règles comptables, pas fiscales.

Retraitements fiscaux — but ?

Obtenir le résultat fiscal après ajustements.

Résultat fiscal — définition ?

Bénéfice imposable après retraitements.

Caractère différentiel — signification ?

Bénéfice basé sur excédent produits/charges, conditions fiscales.

Charge non déductible — exemple ?

Charges sans lien avec le résultat imposable.

Indemnité pénalités — traitement fiscal ?

Non déductible, ne doit pas être réintégrée.

Comptabilité d’engagement — principe ?

Reconnaissance des produits/charges lors de l’événement, pas paiement.

Écarts de change — traitement fiscal ?

Ajustements via provisions pour pertes, gains non pris en compte.

Contrats à long terme — méthode ?

Avancement ou achèvement selon fiabilité et prudence.

Subventions de fonctionnement — compta ?

Reconnaissance à la décision, certaine et déterminée.

Subventions d’équipement — imposition ?

Selon amortissement ou durée d’inaliénabilité.

Intérêt de l’exploitation — déduction ?

Charges nécessaires à l’activité, sous conditions.

Sanctions pécuniaires — déductibilité ?

Non déductibles, interdites par la loi fiscale.

Amortissements linéaires — principe ?

Répartir uniformément la perte de valeur sur la durée.