Scheda di revisione: Introduction au commerce international et à l'OMC

📋 Plan du Cours

1. Création du GATT
2. Rounds de négociation et barrières commerciales
3. OMC : objectifs, structure et décisions
4. Fonctionnement de l’OMC et adhésion
5. Principes fondamentaux du commerce
6. Assouplissements, dérogations et exceptions
7. Nouveaux champs du GATT 1994
8. Produits de base et accords sectoriels
9. Textiles, aéronautique et commerce Nord-Sud
10. Compensation et pratiques unilatérales
11. Accords régionaux européens et OCDE
12. Investissements internationaux et protection

📖 1. Création du GATT

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte Atlantique : Accord de 1941-42 fixant des bases de collaboration économique et l’accès aux marchés sur des principes d’égalité.
• Conférence de Bretton-Woods : Réunion monétaire de juillet 1944 créant le FMI et la BIRD afin d’organiser l’ordre monétaire international après-guerre.
• Plan Marshall : Aide financière proposée en juin 1947 à l’Europe conditionnée par la mise en place d’un plan de relèvement économique coordonné.
• GATT 1947 : Protocole signé le 30 octobre 1947 encadrant les réductions tarifaires, devenu ensuite la base du système commercial multilatéral.

📝 Points essentiels

• En décembre 1945, 15 pays sont invités à discuter la réduction des droits de douane et la limitation des obstacles au commerce sur proposition des États-Unis.
• La Conférence de la Havane (avril 1947) visait notamment la création de l’OIC, mais l’OIC n’a jamais été mise en vigueur faute de ratifications suffisantes, notamment des États-Unis.
• La seule partie IV commerciale de la Charte de La Havane est signée le 30 octobre 1947 sous le nom de GATT, avec la devise « Free Trade, Fair Trade ».
• Le GATT n’était pas d’emblée une organisation internationale mais un protocole d’accord sur les réductions tarifaires, conservant toutefois la forme d’un traité international.
• L’OMC issue de l’Acte final de l’Uruguay Round est signée à Marrakech le 15 avril 1994, puis entre en vigueur le 1er janvier 1995.
• Le GATT s’est d’abord organisé à l’échelle décidée par les pays industrialisés et a surtout régulé la coopération commerciale entre pays capitalistes.

💡 Astuce mémo

Timeline à retenir : 1947 (signature GATT le 30/10) puis 1995 (entrée en vigueur OMC le 01/01) après la signature du 15/04/1994.

📖 2. Rounds de négociation et barrières commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Round de négociation : Cycle de négociations du GATT où les parties traitent des barrières au commerce pour développer le libre-échange dans des secteurs définis.
• Abaissement linéaire : Méthode de baisse tarifaire où tous les produits voient leur droit de douane réduit au même niveau, en un taux horizontal.
• Protectionnisme non tarifaire : Ensemble de mesures qui freinent indirectement l’importation via normes, formalités et procédures administratives ou via restrictions quantitatives.
• Clause de sauvegarde : Mécanisme permettant à un État de prendre une mesure d’urgence quand ses producteurs nationaux sont menacés par un afflux d’importations.
• Contingentement : Restriction quantitative qui limite les volumes importés d’un produit donné.

📝 Points essentiels

• Depuis la création du GATT, les rounds visent à développer le libre-échange, en regroupant souvent les questions par secteur plutôt que produit, avec des concessions réciproques pour provoquer d’autres concessions.
• Les premières négociations (1947-1960) ont porté sur environ 50 000 produits, soit environ la moitié du commerce mondial, et ont conduit à une réduction d’environ 25% avec quelque 55 000 concessions tarifaires, davantage sur primaires et intermédiaires que sur les finis.
• Le Dillon Round (1961-1962) décide une baisse moyenne de 6,5% mais crée des tensions avec la CEE, notamment à propos de la politique agricole commune et du choix entre baisse linéaire et baisse produit par produit.
• Le Kennedy Round (1964-1967) aboutit à un consensus sur une réduction moyenne de 37% sur 5 ans pour environ 75% des produits, les 25% restants incluant notamment l’agriculture très protégée et des secteurs sensibles comme les textiles.
• Le Tokyo Round (1973-1979) fixe une réduction moyenne de 34% sur 6 ans et constate une hausse des obstacles non tarifaires sans y apporter de solution.
• L’Uruguay Round (1986-1993), lancé à Punta del Este, vise à traiter les causes des obstacles (surtout agriculture et services) et cite notamment quotas d’importation, subventions à l’exportation et normes/réglementations comme barrières à démanteler.

💡 Astuce mémo

Chrono barres: 25% (1947) → 37% (Kennedy) → 34% (Tokyo) → Uruguay: agriculture + services (au-delà des tarifs).

📖 3. OMC : objectifs, structure et décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Désarmement douanier : Objectif central repris du GATT, visant la baisse des droits et la réduction des obstacles pour organiser le libre-échange.
• Conférence ministérielle : Organe suprême de l’OMC composé de représentants de tous les Membres et habilité à décider sur les questions commerciales demandées.
• Conseil général : Organe permanent qui prépare la Conférence ministérielle, agit entre deux réunions et statue sur les questions urgentes.
• Organe de règlement des différends : Organe chargé d’examiner les litiges entre Membres et d’organiser panels, adoption des rapports et exécution des décisions.

📝 Points essentiels

• La Conférence ministérielle se réunit en séance plénière au moins une fois tous les deux ans et ses décisions sont obligatoires pour tous les Membres.
• Les décisions de l’OMC sont prises essentiellement par consensus : une décision est réputée adoptée si aucun Membre présent ne s’y oppose formellement.
• Si le consensus échoue, les décisions sont prises à la majorité simple des votes émis, chaque Membre disposant d’une voix.
• Les amendements à l’Accord général sont votés à la majorité des deux tiers des Membres, et les dérogations (waivers) ainsi que certaines interprétations exigent une majorité des trois quarts de la Conférence ministérielle.
• L’Organe de règlement des différends peut établir des groupes spéciaux, adopter leurs rapports et ceux de l’organe d’appel, assurer l’application des décisions et autoriser la suspension de concessions ou obligations.

💡 Astuce mémo

Consensus = personne ne bloque : “pas d’opposition formelle” = décision adoptée. Sinon, majorité simple.

📖 4. Fonctionnement de l’OMC et adhésion

🔑 Notions clés & Définitions

• Comité anti-dumping : Instance de l’OMC qui vérifie la compatibilité des lois nationales anti-dumping avec l’objectif d’éviter des mesures protectionnistes discriminatoires.
• Droit compensateur : Mesure de riposte prise par un pays lésé contre un autre qui pratique des subventions à l’exportation lorsqu’un préjudice est subi.
• Subventions à l’exportation : Aides publiques accordées aux producteurs afin de soutenir les exportations, qui peuvent être prohibées ou tolérées selon le type de produit et l’impact sur le commerce.
• Codes de l’OMC : Ensemble de règles sectorielles destinées à encadrer des obstacles aux échanges et à harmoniser les pratiques entre États membres.

📝 Points essentiels

• Un pays membre qui subit du dumping peut riposter par un droit anti-dumping, tandis que le comité anti-dumping contrôle les législations nationales pour limiter les dérives protectionnistes discriminatoires.
• Les subventions à l’exportation sont interdites pour les produits industriels, tandis qu’elles peuvent être tolérées pour les produits agricoles si elles ne donnent pas au pays subventionneur une part anormale du marché mondial.
• Quand un pays détient une part anormale et qu’un préjudice est subi, le pays lésé peut instaurer un droit compensateur contre les subventions à l’exportation.
• Les pays en développement peuvent recourir à des subventions à l’exportation dans le cadre de plans de développement à condition de ne pas causer un préjudice sérieux au commerce ou à la production d’un autre membre.
• Pour traiter les obstacles aux échanges, l’OMC s’appuie sur des codes (anti-dumping, entraves techniques au commerce, subventions et droits compensateurs, licences d’importation, valeur en douane, marchés publics).
• En raison des différences de niveau de développement, l’OMC assouplit ses règles plutôt que d’exiger une stricte réciprocité identique pour tous les membres.

💡 Astuce mémo

Dumping → droit anti-dumping (contrôle du comité) ; Subventions → droit compensateur (part anormale vs part équitable).

📖 5. Principes fondamentaux du commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre-échange : Le libre-échange est l’idée que les échanges doivent être moins entravés possible pour contrer des logiques protectionnistes en période de crise mondiale.
• Liberté, Égalité, Réciprocité : Le triptyque des pays développés décrit une libéralisation fondée sur la liberté des transactions et paiements, un traitement non discriminatoire et des concessions réciproques.
• Liberté, Non-Égalité, Non-Réciprocité : Le triptyque proposé par les pays en développement adapte la libéralisation en acceptant une liberté des échanges, une non-égalité de traitement et une non-réciprocité des concessions.

📝 Points essentiels

• Pour les pays développés, la liberté vise des transactions commerciales et des paiements menant vers une ouverture maximale du commerce.
• Pour les pays développés, l’égalité impose une libéralisation non discriminatoire pour garantir un traitement comparable entre pays.
• Pour les pays développés, la réciprocité repose sur l’octroi de concessions réciproques entre pays afin d’équilibrer les avantages.
• Pour les pays en développement, la non-égalité cherche à faciliter l’entrée de leurs produits sans les taxer comme ceux des pays déjà développés.
• Pour les pays en développement, la non-réciprocité permet de protéger l’économie contre une concurrence trop forte des pays développés.
• Les écarts économiques se creusant, le cours insiste sur la nécessité de compréhension et de solidarité accrues entre nations.

💡 Astuce mémo

Développés = LER (Liberté-Égalité-Réciprocité) ; Développement = LNN (Liberté-Non-Égalité-Non-Réciprocité).

📖 6. Assouplissements, dérogations et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures de sauvegarde : Ce sont des mesures autorisées pour protéger temporairement une branche nationale contre une hausse imprévue des importations.
• Clause d’extinction : C’est une exigence qui limite dans le temps l’effet des mesures de sauvegarde, en restreignant leur durée à ce qui est nécessaire.
• Dumping préjudiciable : C’est le dumping qui ouvre la possibilité d’agir contre lui, lorsqu’il entraîne à la fois une marge de dumping, un préjudice et un lien de causalité.
• Subvention (définition OMC) : C’est une contribution financière de pouvoirs publics ou tout soutien des revenus ou des prix conférant un avantage, au sens des règles de l’OMC.

📝 Points essentiels

• Les mesures de sauvegarde autorisées par le GATT sont fortement limitées : certaines sont interdites et les autres doivent comporter une clause d’extinction pour limiter l’effet dans le temps.
• Pour qu’il y ait dumping préjudiciable, la partie plaignante doit prouver une marge de dumping, un préjudice à une branche nationale du pays importateur et un lien de causalité.
• Une enquête antidumping est close si le dumping est minime : marge de dumping < 2% du prix normal ou volume d’importations < 3% des importations du produit similaire.
• Tout droit antidumping doit être supprimé 5 ans après la date de son imposition.
• Une subvention existe lorsqu’il y a contribution financière publique ou un soutien des revenus ou des prix conférant un avantage.

💡 Astuce mémo

Dumping = 3 preuves (marge + préjudice + causalité) ; arrêt si <2% ou <3% ; et droit disparaît après 5 ans.

📖 7. Nouveaux champs du GATT 1994

🔑 Notions clés & Définitions

• Subventions agricoles et rurales : Les subventions visant le développement agricole et rural des pays en développement membres font partie intégrante de leur programme de développement à compter de l’entrée en vigueur de l’accord.
• Commerce des services : Le commerce des services est introduit pour la première fois dans les négociations commerciales multilatérales via un accord-cadre fondé sur des principes généraux d’ouverture et de non-discrimination.
• Accord Multifibres AMF : L’Accord multifibres encadre temporairement les échanges textiles en prévoyant une libéralisation progressive avant leur soumission totale aux principes libéraux du GATT.
• Contrefaçon et droits de PI : La lutte contre la contrefaçon conduit à intégrer dans l’accord des règles de protection des marques, brevets, dessins et modèles, et droits d’auteur.
• Régime audiovisuel : Le secteur audiovisuel est traité comme un domaine sensible dans les négociations, avec un blocage lié à la conception du cinéma et de la télévision comme industrie ou comme culture.

📝 Points essentiels

• Les principes de base pour les services portent sur la transparence, la nation la plus favorisée, le traitement national, la non-discrimination, l’accès aux marchés et la participation croissante des pays en développement, avec modulation par traitement différencié et clauses de sauvegarde balance des paiements.
• Le secteur textile est régi par l’AMF, avec une libéralisation progressive prévue du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2005, et des restrictions possibles notamment en cas de non-réciprocité.
• Les règles de protection visent les marques, les brevets, les dessins et modèles et les droits d’auteur pour des produits comme jouets, textile et électronique, et les États non conformes doivent adopter des règles dans un délai de 10 ans.
• Sur l’audiovisuel, les États-Unis ont accepté de ne pas l’inclure au moins provisoirement, tandis que l’Europe, notamment la France, s’est appuyée sur l’exception culturelle pour résister au blocage des accords.

💡 Astuce mémo

Services = transparence + MFN + traitement national; Textile : 1/1/1995→1/1/2005; Contrefaçon : 10 ans; Audiovisuel : US temporise (culture/industrie).

📖 8. Produits de base et accords sectoriels

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de consolidation standstill : Engagement de ne pas introduire de nouvelles restrictions, qu’elles soient unilatérales ou bilatérales, dans le secteur textile.
• Protocole sur le sucre : Accord régional qui sécurise à la fois des quotas d’achat-vente annuels et des prix garantis pour le sucre.
• Accord sur les aéronefs civils : Accord sectoriel (Tokyo Round, 1979) aménageant certaines règles de droit commun du GATT pour tenir compte des spécificités aéronautiques.
• SYSMIN : Facilité destinée aux États ACP, mobilisable pour des problèmes liés au secteur minier même sous conditions particulières de recettes d’exportation.

📝 Points essentiels

• Dans l’AMF, les restrictions quantitatives existantes doivent être notifiées à l’OST puis éliminées progressivement, avec exceptions permettant des contingentements.
• Les exceptions AMF au retrait des restrictions quantitatives couvrent notamment les plans de libération progressive, les sauvegardes liées à la désorganisation des marchés, l’autolimitation bilatérale et la non-réciprocité.
• La libéralisation totale des échanges textiles est prévue pour 2005, après intégration dans le cadre multilatéral de droit commun lors de l’Uruguay Round.
• Le protocole sur le sucre prévoit un engagement mutuel annuel d’achat et de vente (UE: plus de 1 225 000 tonnes) avec livraisons des pays ACP sous quotas, et la force majeure seule justifie la non-livraison.
• En aéronautique, le code tolère des pratiques de compensation si les acheteurs ne subissent pas de pressions excessives, et admet des aides non réputées comme distorsives, malgré des accusations de subventions (UE > 25 milliards $; États-Unis > 40 milliards$).
• Le SYSMIN permet à un État ACP de bénéficier des facilités même sans remplir toutes les conditions, s’il tire au moins 20% (12% pour les ACP moins avancés) de ses recettes d’exportation de produits miniers, hors pétrole et gaz.

💡 Astuce mémo

AMF textiles: Standstill + 4 “portes” (libération, sauvegarde, autolimitation, non-réciprocité).

📖 9. Textiles, aéronautique et commerce Nord-Sud

🔑 Notions clés & Définitions

• CBI Caribbean Basin Initiative : Le CBI est un programme américain qui accorde une franchise de droits de douane aux produits originaires des Caraïbes remplissant ses conditions de provenance et de valeur ajoutée.
• Textiles sensibles : Les textiles sont des produits qualifiés de sensibles dans certains régimes préférentiels, ce qui permet des restrictions comme des droits ou des contingents malgré l’ouverture générale du marché.
• Compensation dans les aéronefs civils : Dans le commerce des aéronefs civils, la compensation est abordée indirectement par une logique de liberté de choix des fournisseurs, pour éviter des pressions excessives liées à l’acceptation de compensations.
• Textiles dans la Convention de Lomé IV : Dans le cadre de Lomé IV, le traitement préférentiel peut être assorti d’exceptions pour des produits sensibles comme les textiles, autorisant des mesures de restriction.

📝 Points essentiels

• La franchise de droits de douane et l’absence de restrictions quantitatives à l’importation en provenance des pays ACP prévues par Lomé IV souffrent d’exceptions notamment pour les produits agricoles relevant de la PAC et pour des produits sensibles comme les textiles.
• Depuis 1984, le programme CBI des États-Unis prévoit l’exonération des droits de douane pour la plupart des produits originaires de 22 pays et territoires des Caraïbes.
• Dans les produits textiles, les États européens peuvent instituer des droits de douane et appliquer des contingentements lorsqu’ils relèvent des exceptions prévues par Lomé IV.
• La compensation n’est pas expressément traitée par le GATT, mais la pratique est mentionnée au moins dans deux secteurs : les marchés publics et les aéronefs civils.
• Pour les marchés publics, le code repris par l’Uruguay Round impose d’éviter les adjudications subordonnées à des achats compensatoires et, si cela existe, de limiter la compensation à une proportion raisonnable de la valeur du marché.
• Pour les aéronefs civils, le code indique que les acheteurs doivent pouvoir choisir les fournisseurs sur des bases commerciales et techniques sans pressions excessives imposant l’acceptation de compensations.

💡 Astuce mémo

Lomé = ouverture, mais Textiles = exception; et pour la compensation, GATT dit “pas clair”, sauf Marchés publics et Aéronefs civils.

📖 10. Compensation et pratiques unilatérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Pratiques de compensation : Pratiques de compensation : mécanismes par lesquels des flux commerciaux sont compensés et doivent respecter certaines conditions de transparence et de non-discrimination.
• Traitement spécial et différencié : Traitement spécial et différencié : régime pouvant assouplir les exigences lorsque des Pays en Développement sont concernés.
• Mesures unilatérales restrictives : Mesures unilatérales restrictives : législations ou actions nationales qui restreignent le commerce et ne sont compatibles avec le GATT que si elles entrent dans ses cadres prévus.
• Article XXIII : Article XXIII : base d’action permettant à un membre lésé d’engager un règlement des différends en cas d’atteinte aux règles du GATT.
• Super 301 : Super 301 : dispositif de la loi américaine du 23 août 1988 qui vise des « pays prioritaires » et peut conduire à des rétorsions après des démarches bilatérales.

📝 Points essentiels

• Les pratiques de compensation doivent limiter l’imposition par les pouvoirs publics, être transparentes via notification, éviter la discrimination envers les tiers, et ne pas servir de prétexte pour contourner des règles GATT ou des obligations du FMI, avec assouplissement possible pour les pays en développement.
• On distingue, pour juger la légalité, les mesures unilatérales restrictives prises dans les cadres GATT (dérogations, exceptions, clauses de sauvegarde) de celles hors de tout cadre légal.
• Pour la seconde catégorie, les mesures manifestement illicites peuvent ouvrir une action au titre de l’article XXIII et aboutir à sanctions et mesures de rétorsion contre la partie fautive.
• La section 301 du Trade Act de 1974 illustre l’usage d’une législation de défense pour combler une lacune de définition de la notion de « pratique commerciale déloyale ».
• Le panel du GATT (janvier 1989) a proposé que la section 337 soit incompatible avec l’article III sur le traitement national.
• Le « Super 301 » (23 août 1988) prévoit identification de pays prioritaires puis investigations, ensuite négociations bilatérales, et en cas d’échec des rétorsions ; en mai 1989 les États-Unis y ont inscrit le Japon, l’Inde et le Brésil.

💡 Astuce mémo

Super 301 : pays prioritaires → investigations → négociations → rétorsions.

📖 11. Accords régionaux européens et OCDE

🔑 Notions clés & Définitions

• OCDE : L’OCDE renvoie ici à un instrument régional visant une coopération économique, notamment en facilitant la libre circulation des facteurs de production à l’intérieur de la zone.
• Directive européenne du 24 juin 1988 : La directive européenne du 24 juin 1988 énumère des opérations qui doivent être regardées comme constituant des investissements directs.
• Traité de Rome articles 63 à 77 : Les articles 63 à 77 du Traité de Rome sont mobilisés comme exemple d’intégration assurant la libre circulation des capitaux entre États de niveau de développement comparable.
• Réciprocité : La réciprocité est la condition selon laquelle l’admission à la libre constitution peut être subordonnée à des conditions équivalentes appliquées par les États membres réciproquement.

📝 Points essentiels

• Les instruments régionaux (comme CEE-OCDE) visent surtout l’intégration ou la coopération économique, avec une définition de l’investissement qui coïncide souvent avec celle des mouvements de capitaux plutôt qu’avec une notion autonome.
• Dans la directive européenne du 24 juin 1988, constituent des investissements directs notamment la création/extension de succursales ou d’entreprises nouvelles contrôlées exclusivement par le bailleur, et l’acquisition intégrale d’entreprises existantes.
• La directive européenne du 24 juin 1988 inclut aussi, parmi les investissements directs, la participation en vue de créer ou maintenir des liens économiques durables, ainsi que les prêts à long terme et le réinvestissement des bénéfices servant le même objectif de liens durables.
• La libre circulation régionale peut être subordonnée à l’exigence de réciprocité, de sorte que les investissements d’États non membres ne soient admis qu’en l’absence de traitement moins favorable que celui offert par les États membres.
• Les instruments régionaux ne donnent pas toujours une définition générale de l’investissement, se contentant souvent d’énumérer des opérations qualifiées comme investissements dans le cadre du droit interne des États concernés.

💡 Astuce mémo

OCDE et Europe : Région = circulation (capitaux/facteurs), et la directive (24/06/1988) liste les investissements directs.

📖 12. Investissements internationaux et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution de l’investissement : La constitution désigne les opérations par lesquelles l’investisseur exporte et immobilise des biens pour exercer une activité économique dans un autre État.
• Liquidation de l’investissement : La liquidation désigne les opérations par lesquelles l’investisseur mobilise et rapatrie les biens qu’il avait affectés à l’activité dans un autre État.
• Rapatriement des produits : Le rapatriement correspond aux opérations de conversion et de transfert réalisées après la liquidation des produits issus de l’investissement.
• Libre convertibilité et libre transférabilité : La libre convertibilité et la libre transférabilité garantissent que les produits de la liquidation peuvent être convertis et transférés sans entrave excessive.

📝 Points essentiels

• La constitution relève en principe d’une discrétion politique des États, tandis que la liquidation ne peut pas être interdite sans effet juridique contraire aux obligations de protection.
• Pour protéger l’investisseur, il faut un alignement pratique entre réglementation des investissements (liquidation) et réglementation des changes (rapatriement) afin d’éviter une spoliation.
• Les réglementations d’incitation comme de dissuasion autorisent la liquidation mais l’assortissent de conditions comme déclaration et autorisation préalable, avec souvent fractionnement et échéancier pour le rapatriement.
• Exemple de réglementation stricte : la loi égyptienne du 19 juin 1974 imposait, sauf exceptions, une liquidation au moins 5 ans après la constitution, un plafond des capitaux rapatriés et un rapatriement en 5 annuités égales.
• En droit conventionnel bilatéral, l’investisseur dispose en principe d’un droit à une liquidation totale ou partielle, tandis que l’État d’accueil fixe les modalités (fractionnement/échelonnement) et doit permettre la convertibilité et le transfert des produits de liquidation.

💡 Astuce mémo

Constitution : discrétion de l’État ; Liquidation : protection à assurer via changes et libre transfert.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1941-42	Élaboration de la Charte Atlantique
juillet 1944	Conférence de Bretton-Woods
Juin 1947	Offre du Plan Marshall à l’Europe
30 Octobre 1947	Signature du GATT (partie IV de la Charte de la Havane) sous le nom de GATT
15 Avril 1994	Signature de l’Acte final de l’Uruguay round instituant l’OMC
1er Janvier 1995	Entrée en vigueur de l’OMC

📊 Tableaux de synthèse

Triptyques Nord (développés) vs Sud (en développement)

Groupe	Liberté	Égalité/Réciprocité
Pays développés	Liberté des transactions et paiements	Égalité de traitement et Réciprocité des avantages
Pays en développement	Liberté des échanges et de leur financement	Non-égalité de traitement et Non-réciprocité des concessions

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le GATT (protocole) avec une organisation internationale : dans le cours, le GATT n’est pas une organisation au début, mais un protocole d’accord.
2. Croire que le consensus à l’OMC signifie “vote à l’unanimité” : une décision est réputée prise si aucun Membre présent ne s’oppose formellement.
3. Penser que le dumping se prouve avec une seule preuve : le cours exige une marge, un préjudice et un lien de causalité.
4. Oublier les seuils d’arrêt des enquêtes antidumping : marge <2% ou volume <3% entraîne la clôture selon le cours.
5. Ranger la compensation directement dans le GATT comme interdite : le cours dit qu’elle n’est pas mentionnée expressément, sauf vigilance dans marchés publics et aéronefs civils.
6. Confondre “constitution” et “liquidation” d’un investissement : constitution = expatrier/immobiliser, liquidation = mobiliser/rapatrier.
7. Croire que la liquidation est laissée à une liberté absolue de l’État : le cours explique que l’obligation de ne pas empêcher la liquidation et l’enjeu de rapatriement (changes) limitent la marge de manœuvre.

✅ Checklist Examen

1. Définir le Droit international économique selon la conception extensive (règles macro + micro) et la conception restrictive (règles macro), puis retenir la définition du cours (droit des grands ensembles).
2. Exposer l’originalité du droit international économique : engagements non contraignants, modélisation conventionnelle, accords infra-étatiques, bilatéralisme.
3. Retracer la création du GATT : contexte (Charte Atlantique, Bretton-Woods, Plan Marshall), conférence de La Havane, signature du 30 Octobre 1947 et dates liées à l’OMC (15 Avril 1994, 1er Janvier 1995).
4. Maîtriser les rounds et résultats chiffrés : 1947-1960 (-25%, ~55 000 concessions), Dillon (-6,5%), Kennedy (réduction moyenne 37%/5 ans), Tokyo (34%/6 ans et hausse des obstacles non tarifaires), Uruguay (agriculture et services, quotas/subventions/normes).
5. Décrire la structure de l’OMC et leurs rôles : Conférence ministérielle, Conseil général, Organe de règlement des différends, et Secrétariat (mécanisme de règlement, groupes spéciaux, rapports, rétorsion).
6. Expliquer le système de décisions de l’OMC : consensus (pas d’opposition formelle), à défaut majorité simple, et majorités renforcées (2/3 pour amendements, 3/4 pour waivers/interprétations).
7. Présenter les principes de base du commerce (non-discrimination : nation la plus favorisée, réciprocité, traitement national, achats gouvernementaux) et le désarmement/droits consolidés.
8. Expliquer les exceptions/assouplissements : adaptation aux organisations régionales (art. XXIV), traitement spécial et différencié/“clause d’habilitation” et non-réciprocité, et distinguer sauvegardes/waivers/exceptions (art. XX et XXI).
9. Résumer les règles anti-dumping et anti-subventions : preuves exigées pour le dumping (marge + préjudice + causalité, arrêt <2% ou <3%, droit supprimé après 5 ans) et pour les subventions (définition, interdiction produits industriels, tolérance agriculture avec part équitable, droit compensateur).
10. Décrire les nouveaux champs de compétence introduits par l’Uruguay Round : services (principes généraux), agriculture (entrée dans l’accord), textile (AMF jusqu’au 1er Janvier 2005), contrefaçon/PI, audiovisuel (blocage US temporisant, exception culturelle).
11. Expliquer l’investissement du point de vue économique : trois critères cumulatifs (apport, terme ≥3 ans ou ≥7 ans, association aux risques avec rémunération dépendant des profits/pertes).
12. Distinguer constitution vs liquidation et montrer l’articulation avec les changes : constitution = expatrier/immobiliser, liquidation = mobiliser/rapatrier, et le cours insiste sur la nécessité de libre convertibilité et libre transférabilité pour éviter la spoliation.