Flashcard: Introduction aux finances publiques françaises — 20 carte

Finances publiques — définition ?

Recettes et dépenses de l’État et acteurs publics

Effet ciseau — description ?

Dépenses croissent plus vite que recettes, creusant le déficit

Critères de Maastricht — limite ?

Déficit < 3%, dette < 60% du PIB

Dépenses de fonctionnement — exemple ?

Salaires, charges courantes

Dépenses d’investissement — exemple ?

Infrastructures, équipements

Dépenses de transfert — exemple ?

Aides sociales, redistribution

Impôt sur le patrimoine — exemple ?

Taxe foncière, droits de donation

Consentement à l’impôt — principe ?

Impôt levé avec accord du Parlement

Parlementarisme rationalisé — caractéristique ?

Contrôle encadré, limites aux amendements

LOLF 2001 — objectif principal ?

Renforcer contrôle, transparence, performance

Loi de finances — définition ?

Acte autorisant recettes, dépenses, emprunt

Ordonnance budgétaire — quand ?

Si le Parlement ne vote pas dans 70 jours

Sincérité budgétaire — exigence ?

Prévisions réalistes et cohérentes

Efficience publique — but ?

Optimiser coûts et résultats des actions publiques

Projet annuel de performance — rôle ?

Fixer objectifs et indicateurs

Responsabilité de performance — concept ?

Évaluation sans sanctions automatiques

Loi spéciale de continuité — but ?

Maintenir perception impôts en cas de crise

LFSS — rôle principal ?

Fixer objectifs de dépenses et recettes sociales

Compte financier unique — objectif ?

Fusionner comptes pour transparence

Principe de spécialité — principe ?

Crédits affectés à une seule destination