Flashcard: Les Contrats Publics : Évolution et Cadre Juridique — 24 carte

Observatoire économique CP — définition ?

Structure rattachée au ministère des finances pour recenser et analyser la commande publique.

Recensement économique CP — début ?

Opération depuis le 1er janvier 2024.

Données CP — ensemble ?

Informations chiffrées sur la valeur, le nombre et la répartition des marchés publics.

Rapport annuel CP — objectif ?

Synthétiser les données et suivre l’évolution de la commande publique.

Acteurs publics acheteurs — principaux ?

Collectivités territoriales, État, établissements de santé.

Secteurs d’achat principaux — quels ?

Travaux, services, fournitures.

Montants CP — en 2023 ?

171 milliards d’euros pour environ 243 000 contrats.

Part des PME dans la CP — pourcentage ?

60% des contrats, 27% du montant.

Part des ETI dans la CP — pourcentage ?

21% des contrats, 29% du montant.

Secteur dominant en montant ?

Les travaux (47%).

Part de la CP dans le PIB européen ?

Entre 8% et 14%, environ 2 400 milliards d’euros.

Contrats anciens — caractéristiques ?

Formes primitives comme réquisitions, corvées, concessions, sans cadre juridique strict.

Naissance du droit administratif — date clé ?

Arrêt Blanco (1853), établissant la responsabilité et le régime spécifique des contrats.

Contrats modernes — différence ?

Réglementés, avec formes nommées, intégrant des formes issues du droit privé.

Contrats de concession — définition ?

Confie à un privé la réalisation et l’exploitation d’un ouvrage ou service public, contre rémunération.

Contrats de partenariat — exemple ?

Contrats où une entité publique confie à un privé la réalisation d’une opération globale.

Critères de qualification — rôle ?

Vérifier si un opérateur remplit capacité technique, financière et légale.

Contrats législatifs — définition ?

Contrats passés en application de règles législatives spécifiques, avec régime propre.

Contrats de droit privé — caractéristiques ?

Passés entre privés ou entre privé et public dans leur activité privée, soumis au droit privé.

Contrats de droit public — caractéristiques ?

Passés par une personne publique pour ses fonctions administratives, soumis à un régime spécifique.

Contrats passés par PPV — exemples ?

Marchés publics, contrats de partenariat, contrats domaniaux.

Part des marchés publics dans l’économie ?

Une part significative, environ 8-14% du PIB européen.

Principaux acteurs acheteurs — rôle ?

Gérer, sélectionner, passer et contrôler les marchés publics.

Contrats anciens vs modernes — différence ?

Ancien : formes primitives, moderne : régulés, formalisés, intégrant formes du privé.