Politique fiscale : Ensemble des mesures et stratégies adoptées par un État pour collecter des impôts, orientant ainsi la gestion économique et sociale (contenu source).
Pouvoir d’imposer : compétence exclusive de l’autorité d’un État, permettant de prélever des impôts, notamment exercée par le parlement dans un État centralisé (contenu source).
Contrainte fiscale : ensemble des mécanismes de coercition permettant à l’État de faire respecter le prélèvement d’impôts, pouvant inclure sanctions fiscales et pénales, sous réserve de limites constitutionnelles (contenu source).
Consentement à l'impôt : légitimité de l’impôt reposant sur l’acceptation des citoyens, même si le prélèvement est obligatoire et contraignant, conformément aux principes de la DDHC (contenu source).
Sanctions fiscales et pénales : mesures coercitives prévues pour assurer le respect des obligations fiscales, renforcées ces dernières années, notamment par la loi de 2018 qui double les sanctions (contenu source).
Capacité contributive : aptitude d’un contribuable à supporter le poids de l’impôt en fonction de ses ressources ou de sa…
1. Quelle est la définition précise de l'impôt selon le contenu ?
2. En quoi la nature de l'impôt en tant que prestation obligatoire diffère-t-elle du principe de non affectation de ses recettes ?
3. Quelle est la définition exacte de l'impôt selon le contenu source ?
Rôle de l'impôt — rôle ?
Instrument de gouvernance, financement public.
Impôt — définition ?
Prestation monétaire obligatoire et définitive.
Impôt personnalisé — principe ?
Adapté à la capacité contributive du contribuable.
Cadre réglementaire — objectif ?
Encadrer la légitimité et la contrainte fiscale.
Politique fiscale — but ?
Orienter la collecte et la gestion des impôts.
Impôt sur le revenu — caractéristique ?
Progressif, basé sur la capacité de payer.
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