SAS — définition ?
Société flexible, principalement contractuelle, créée par la loi de 1994.
Création SAS — ex nihilo ou transformation ?
Peut être créée neuve ou par transformation d’une société existante.
Associés SAS — types ?
Personnes physiques ou morales.
Capital SAS — minimum ?
Libre, sans minimum légal, jusqu’à 1€ possible.
Organisation SAS — obligation ?
Désignation d’un président, autres organes facultatifs.
Direction SAS — pouvoirs ?
Le président dispose de pouvoirs étendus, responsables civilement et pénalement.
Décisions collectives — sujet ?
Modifications importantes, approbation de conventions réglementées.
Contrôles — qui ?
Commissionnaire aux comptes ou président, selon seuils et obligations.
Actionnariat SAS — clauses ?
Clauses de stabilité, d’inaliénabilité, d’agrément.
Clauses d’inaliénabilité — durée ?
Maximum 10 ans, nullité en cas de violation.
Changement de contrôle — obligation ?
Information, suspension droits, éventuellement exclusion.
Exclusion d’associé — procédure ?
Clauses précises, droits de défense, prix fixé par expert si besoin.
SAS — principe de liberté ?
Organisation et fonctionnement librement déterminés par statuts.
Responsabilité des dirigeants — ?
Civilement et pénalement responsables, comme dans la SA.
Capital variable — avantage ?
Facilite entrée/sortie d’investisseurs, sans modification statutaire.
Apports en industrie — ?
Contributions de compétences ou travail, inaliénables.
Unanimité — pour ?
Transformation en SAS, clauses de stabilité, modification des statuts.
Seuils CAC — quand ?
Plus de 8 M€ CA, 4 M€ bilan, 50 salariés, ou contrôle d’autres sociétés.
Convention réglementée — définition ?
Contrat avec dirigeants ou associés détenant >10%, soumis à contrôle.
Droits non pécuniaires — ?
Droits d’information, de vote, d’agrément, déterminés par statuts.
Clause de changement de contrôle — rôle ?
Informer la société, suspendre droits, éventuellement exclure.
Nullité cession — quand ?
En violation des clauses d’inaliénabilité ou d’agrément.
Durée maximale d’inaliénabilité — ?
10 ans, conformément à la loi.
Organe d’agrément — qui ?
Souvent l’assemblée ou un organe désigné dans les statuts.
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1. Qui est crédité d'avoir introduit la SAS dans le droit français ?
2. Quelle est la date et la loi qui ont instauré la société par actions simplifiée (SAS) en droit français ?
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