Flashcard: Modes de résolution des différends économiques — 16 carte

Contentieux économique — définition ?

Différends liés à l’activité économique, incluant méthodes non juridictionnelles.

Différend vs conflit — différence ?

Différend est un conflit identifié, conflit est désaccord non formalisé.

Litige — signification ?

Différend porté devant une juridiction.

Modes amiables — objectif ?

Trouver une solution sans décision judiciaire.

Modes juridictionnels — rôle ?

Tiers tranche une décision ayant autorité.

Alternative dispute resolution — traduction ?

Règlement alternatif des différends hors justice.

Accord amiable — nature ?

Contrat mettant en œuvre une solution convenue.

Transaction — caractéristiques ?

Accord écrit avec concessions réciproques.

Conciliation — rôle ?

Tiers aide à négocier un accord amiable.

Médiation — différence avec conciliation ?

Médiateur facilite, sans imposer de décision.

Procédure participative — principe ?

Parties et avocats négocient en structurant l’échange.

Arbitrage international — critère clé ?

Liens transfrontaliers ou éléments de rattachement internationaux.

Sources du droit de l’arbitrage — exemples ?

Code civil, LDIP suisse, loi anglaise Arbitration Act 1996.

Juridictions étatiques — exemple ?

Tribunal judiciaire, CJUE, tribunaux d’investissement.

Choix du mode — critères principaux ?

Internationalité, coût, délai, confidentialité, complexité.

Convention de New York — objet ?

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères.