Flashcard: Titre : Fusion de sociétés : principes et comptabilités — 22 carte

Fusion de sociétés — définition ?

Transmission de patrimoine à une autre société ou nouvelle.

Majorité de fait — rôle ?

Indique contrôle sans majorité de titres.

Fusion simplifiée — caractéristiques ?

Absorption à 100 %, formalités allégées.

Fusion à 90 % — particularités ?

Absorption avec détention ≥90 %, simplifications proches.

Régime fiscal de faveur — avantage ?

Continuité d’activité, évite taxation immédiate.

Projet de fusion — contenu clé ?

Modalités, rapport d’échange, prime, date jouissance.

Commissaires à la fusion — rôle ?

Vérifier la parité d’échange et rédiger un rapport.

Rapport sur la fusion — objectif ?

Apprécier l’équité de la parité d’échange.

Règles comptables — évaluation ?

Valeur réelle ou comptable selon contrôle et sens.

Valeur réelle — quand l’utiliser ?

Contrôle distinct ou fusion à l’envers.

Contrôle à l’endroit — définition ?

Absorbante contrôle la cible, fusion à l’endroit.

Contrôle à l’envers — définition ?

Absorbée contrôle l’absorbante, fusion à l’envers.

Comptabilisation chez l’absorbante — étape clé ?

Annulation des actifs, passifs, droits des associés.

Période intercalaire — importance ?

Entre date comptable et juridique, impact sur résultats.

Rétroactivité — principe ?

Effet comptable ou fiscal selon date d’effet.

Régime de faveur — traitement fiscal ?

Réintégration ou déduction selon régime.

Mali technique — définition ?

Part du mali liée aux plus-values latentes.

Vrai mali — définition ?

Mali non justifié par plus-values latentes.

Participations réciproques — enjeux ?

Annulation et réduction de capital associée.

Réduction de capital — objectif ?

Annuler actions propres ou ajuster capital.

Comptabilisation chez l’absorbée — étape ?

Dissolution, extinction des droits, comptes 4568, 128.

Date d’effet — différence juridique/fiscale ?

Juridique : approbation ; fiscale : date comptable choisie.