Flashcard: Abus de confiance — 33 carte

Quelle est la différence principale entre vol et abus de confiance ?

Le vol soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui.

Comment est obtenue la remise de la chose dans l'escroquerie ?

Par des moyens frauduleux.

Comment se fait la remise de la chose dans l'abus de confiance ?

Elle est effectuée volontairement en vertu d'un contrat.

Quel article du Code pénal réprime l'abus de confiance ?

L'article 314-1 du Code pénal.

Qu'est-ce que le détournement en droit pénal ?

Affecter l'objet confié à une destination différente ou le dissiper.

Qu'exige l'abus de confiance selon la loi ?

Le détournement au préjudice d'autrui de fonds, valeurs ou bien remis.

Quels biens peuvent faire l'objet d'un abus de confiance ?

Les fonds, valeurs, effets, marchandises et immeubles.

Comment doit être faite la remise pour constituer un abus de confiance ?

Volontairement à l'auteur, directement ou par un tiers chargé.

Que doit établir le tribunal concernant la remise dans un abus de confiance ?

Que la remise imposait de rendre, représenter ou utiliser la chose.

Qu'implique le détournement frauduleux pour l'auteur ?

Savoir détenir la chose à titre précaire et s'exposer à ne pas la restituer.

Le non-remboursement d'un prêt d'argent constitue-t-il un abus de confiance ?

Non, car l'emprunteur devient propriétaire des fonds remis.

Quand l'abus de confiance est-il aggravé en lien avec une bande organisée ?

Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Quand l'abus de confiance est-il aggravé par une personne faisant appel au public ?

Lorsqu'il obtient la remise de fonds ou valeurs pour son compte ou comme dirigeant ou préposé.

Quand l'abus de confiance est-il aggravé par une personne habituée à gérer des biens de tiers ?

Lorsqu'elle prête son concours même accessoirement à des opérations sur ces biens avec recouvrement de fonds ou valeurs.

Quand l'abus de confiance est-il aggravé concernant une association ?

Lorsqu'il porte préjudice à une association faisant appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale.

Quand l'abus de confiance est-il aggravé au préjudice d'une personne vulnérable ?

Lorsqu'elle est vulnérable par âge, maladie, infirmité, déficience psychique ou physique, ou grossesse apparente ou connue.

Quand l'abus de confiance est-il aggravé par un mandataire de justice ou officier public ?

Lorsqu'il est commis dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, ou en raison de sa qualité.

Quelle peine prévoit l'article 314-1 pour l'abus de confiance simple ?

Cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Quelle est la peine pour l'abus de confiance en bande organisée ?

Sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.

Quelle peine est prévue pour l'abus de confiance par un mandataire de justice ?

Dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende.

Quelles circonstances aggravantes sont prévues par l'article 314-2 ?

L'appel au public, les opérations habituelles sur biens de tiers, associations humanitaires ou sociales, et personnes vulnérables.

Quelle peine s'applique à la tentative d'abus de confiance selon le Code pénal ?

La même peine que l'infraction consommée.

Qui peut être pénalement responsable des infractions des articles 314-1 et 314-2 ?

Les personnes morales.

Quand aucune poursuite pénale est-elle impossible pour abus de confiance ?

Quand l'abus est commis contre un ascendant, descendant ou conjoint de l'auteur.

Quand l'immunité entre époux ne s'applique-t-elle pas ?

Lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Dans quel cas l'immunité ne s'applique-t-elle pas pour abus de confiance ?

Quand l'abus porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne.

Quels documents sont considérés indispensables à la vie quotidienne ?

Les documents d'identité, de titre de séjour ou de résidence et les moyens de paiement.

Dans quelles sociétés l'abus de biens sociaux est-il traité séparément ?

Dans les SARL, SA et sociétés civiles.

Qu'est-ce que le détournement dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ?

C'est détourner tout ou partie des sommes reçues ou acceptées en plusieurs versements.

Quels articles répriment le détournement dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ?

Les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal.

Quelle loi modifiée prévoit le détournement dans une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ?

L'article 31 modifié de la loi du 6 janvier 1986.

Quelle infraction commet un conjoint qui détruit ou détourne des objets confiés à sa garde ?

Une infraction particulière après signification de l'ordonnance des articles 220-1 et 220-2 du Code civil.

Quelle sanction existe pour la tentative de détournement ou destruction d'objets confiés à un époux ?

La tentative est punissable.