Flashcard: Acquisition et gestion du fonds commercial — 24 carte

Acquisition d’un fonds — définition ?

Mode d’entrée où l’acheteur devient propriétaire d’un fonds existant.

Régime dérogatoire — vente de fonds ?

Règles spéciales qui s’écartent du droit commun pour sécuriser la vente.

Conditions de fond — vente de fonds ?

Consentement valable, capacité, contenu licite, prix déterminé.

Consentement éclairé — obligation ?

Fournir à l’acheteur toutes les informations déterminantes.

Vices du consentement — principaux ?

Erreur, dol, violence économique.

Gérance du fonds — interdictions ?

Interdictions d’actes contraires à l’intérêt du fonds, inscription au registre.

Dépendance économique — gérant ?

Situation où le gérant dépend fortement du propriétaire ou d’un tiers.

Gérance-mandat — définition ?

Gestion confiée à un mandataire indépendant pour exploiter le fonds.

Intérêts gérance-mandat — pour le gérant ?

Autonomie dans la gestion, rémunération, et protection juridique.

Obligations publicitaires — en droit commercial ?

Informer sur la situation de l’entreprise et ses actes importants.

Publicité de la situation — objectif ?

Mettre à jour et rendre opposables les événements affectant l’entreprise.

Liberté probatoire — en droit commercial ?

Liberté de prouver par tout moyen, avec limites selon la nature de l’acte.

Acquisition fonds — éléments cédés ?

Matériels et immatériels nécessaires à l’activité.

Publicité légale — délai ?

Dans les 15 jours suivant la cession.

Paiement à terme — garantie ?

Action résolutoire et privilège du vendeur.

Conditions de fond — location-gérance ?

Propriété du fonds, inscription au registre, publicité au BODACC et JAL.

Consentement non vicié — éléments ?

Libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence.

Vices du consentement — définition ?

Erreur, dol, violence qui viciant la volonté.

Gérance-mandat — autonomie ?

Le mandataire agit pour le compte du principal, avec indépendance.

Intérêts gérance-mandat — pour le gérant ?

Gestion autonome, rémunération, responsabilité limitée.

Obligations publicitaires — but ?

Informer le public et protéger les tiers.

Publicité de la situation — formalités ?

Inscription au registre, mise à jour, délai 15 jours.

Liberté probatoire — limite ?

Actes sur fonds de commerce, preuve écrite requise dans certains cas.

Vente de fonds — publicités obligatoires ?

Publicité légale, enregistrement, publications spécifiques.