Flashcard: Cadre juridique général — 48 carte

Qu'est-ce qu'une source du droit ?

L'origine première d'un texte émanant d'une entité officielle.

Qu'est-ce qu'une ressource en droit ?

Un document, lieu ou personne servant de relais d'information.

Quelles sont les principales sources du droit ?

Les textes législatifs, réglementaires, la jurisprudence et les traités internationaux.

Pourquoi connaître les sources du droit est-il important ?

Pour comprendre leur structure et assurer une veille juridique efficace.

Qu'est-ce que la législation en droit ?

L'ensemble des règles de droit écrit ayant force obligatoire.

À qui s'applique la législation ?

À tous les sujets de droit sans exception.

Qu'est-ce que la coutume en droit ?

Une pratique pouvant produire des effets de droit dans certains domaines.

Quand la coutume produit-elle des effets de droit ?

Lorsque le cadre législatif le prévoit.

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

L'ensemble des décisions rendues par les juridictions.

Quel rôle joue la jurisprudence dans l'interprétation du droit ?

Elle interprète les règles de droit et en précise l'application.

Quelles juridictions contribuent à harmoniser l'interprétation du droit ?

La Cour de cassation et le Conseil d'État.

Quelles dates marquent les arrêts de la Cour de cassation sur les congés payés en arrêt maladie ?

Les 13 septembre 2023 et 24 avril 2024.

Que doivent respecter les employeurs concernant les congés payés pendant un arrêt maladie ?

Ils doivent respecter l'obligation d'acquisition des droits à congés payés.

Que stipule la règle sur les droits à congés payés en arrêt maladie ?

Les salariés en arrêt maladie continuent à acquérir des droits à congés payés.

Quelle conséquence a eu la jurisprudence européenne sur les congés payés en arrêt maladie ?

Elle a conduit à une réforme en 2024.

Que doivent faire les gestionnaires de paie pour garantir la conformité de leurs pratiques ?

Ils doivent consulter régulièrement les textes juridiques et maintenir une veille active.

Qu'est-ce que la Constitution dans la hiérarchie des normes françaises ?

Le texte fondamental au sommet de la hiérarchie des normes.

Quels textes composent le bloc constitutionnel français ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004.

Que sont les lois dans le système juridique français ?

Des règles votées par le Parlement, générales et obligatoires.

Que sont les décrets en droit administratif français ?

Des actes réglementaires pris par le Président ou le Premier ministre.

Que sont les arrêtés en droit administratif français ?

Des actes réglementaires ou individuels pris par une autorité compétente.

Quelles autorités peuvent prendre des arrêtés ?

Un ministre, un préfet ou un maire.

Comment se classent les arrêtés selon leur origine et territoire ?

En ministériels, préfectoraux ou municipaux selon l'autorité et le champ territorial.

Qu'est-ce que la codification des normes ?

Un processus d'organisation et de regroupement systématique des lois et règlements.

Quels objectifs la codification vise-t-elle ?

La simplification, l'accessibilité, l'unification, la sécurité juridique et la modernisation.

Quand sont apparus les premiers codes classiques sous le Consulat ?

Au début du XIXe siècle, entre 1804 et 1810.

Comment sont structurés les codes classiques ?

En livres, titres, chapitres, parfois sections ou paragraphes, avec articles numérotés en continu.

Quelle était la numérotation des articles dans le Code civil d'origine ?

De 1 à 2283.

Jusqu'à quand la présentation classique du Code civil a-t-elle prévalu ?

Jusqu'au milieu des années 1950.

Comment sont numérotés les articles dans les codes modernes ?

Ils reçoivent une numérotation indiciaire à trois chiffres selon leur position.

Que désigne le chiffre des centaines dans la numérotation indiciaire ?

Il désigne le livre.

Que désigne le chiffre des dizaines dans la numérotation indiciaire ?

Il désigne le titre.

Que désigne le chiffre des unités dans la numérotation indiciaire ?

Il désigne le chapitre.

Comment est numéroté le premier article d'un code moderne ?

111-1.

Comment est numéroté le premier article d'un code avec une partie supplémentaire ?

1111-1.

Quels préfixes sépare la codification moderne selon les sources de droit ?

L pour législative, R pour réglementaire, D pour décrétale.

Quels préfixes distingue la circulaire du 30 mai 1996 ?

LO pour lois organiques, L pour lois, R pour décrets, A pour arrêtés, D pour décrets simples.

Qu'est-ce que le Code du travail en France ?

Le recueil des lois et règlements régissant les relations entre employeurs et salariés.

Quels sujets traite le Code du travail ?

Il traite des contrats, durée, rémunération, conditions, dialogue social, licenciement et rupture.

Qu'est-ce que le Code de la santé publique ?

Le recueil des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé.

Que couvre le Code de la santé publique ?

L'organisation du système de santé, professions médicales, prévention, médicaments, bioéthique et droits des patients.

Que codifie le Code de l'environnement ?

Les lois relatives à la protection de l'environnement.

Quel est l'objectif du Code de l'environnement ?

Concilier développement économique et préservation des ressources naturelles.

Que regroupe le Code de la consommation ?

Les textes législatifs protégeant les consommateurs.

Que compile le Code général des impôts ?

Les dispositions fiscales françaises sur impôts, taxes et procédures.

Quels impôts traite le Code général des impôts ?

L'impôt sur le revenu, sur les sociétés, et la TVA.

Quelles fiscalités inclut le Code général des impôts ?

La fiscalité du patrimoine et la fiscalité locale.

Quels sujets traite le Code de l'environnement ?

Les milieux naturels, pollutions, activités à impact, énergie, climat et participation du public.