Flashcard: Cadre réglementaire et sécurité des bâtiments — 24 carte

Cadre réglementaire — définition ?

Ensemble des lois, règlements et normes encadrant l'immobilier.

Directive européenne — rôle ?

Acte juridique européen ayant force obligatoire, directement applicable ou transposée.

Lois — force ?

Règles votées par le Parlement, ayant une force obligatoire générale.

Décrets — fonction ?

Actes administratifs précisant ou appliquant une loi.

Arrêtés — rôle ?

Décisions administratives unilatérales pour commenter ou appliquer une loi.

Code du Travail — contenu ?

Règles relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Obligations réglementaires — exemples ?

Évaluation des risques, sécurité incendie, conformité des bâtiments.

IGH — définition ?

Immeuble dont le dernier étage est >28 m (usage autre que résidentiel) selon R122-1.

Classification IGH — critères ?

Usage, hauteur, contraintes techniques.

ERP — définition ?

Bâtiment recevant du public, avec ou sans rétribution.

Catégories ERP — selon ?

Effectif du public, de 1ère à 5ème catégorie.

Réglementation IGH — points clés ?

Compartimentage, accès secours, détection, SSIAP.

Risques liés aux bâtiments — exemples ?

Incendie, amiante, plomb, pollution, ICPE.

Risques amiante — danger ?

Fibres inhalées, maladies respiratoires graves.

Gestion amiante — mesures ?

Repérage, confinement, retrait, gestion rigoureuse.

Risques plomb — danger ?

Intoxication, troubles neurologiques, surtout chez enfants.

Gestion plomb — actions ?

Repérage, retrait, confinement, surveillance.

ICPE — définition ?

Installations industrielles ou agricoles à risques ou nuisances.

Risques ICPE — exemples ?

Pollution, nuisances sonores, émissions de substances dangereuses.

Contrôles périodiques — dans IGH ?

Vérifications régulières par organisme agréé, équipements, sécurité.

Rôle mandataire sécurité — dans IGH ?

Superviser gestion, travaux, sécurité incendie.

Visites commission sécurité — fréquence ?

Avant ouverture, puis tous les 1-5 ans selon l’établissement.

Registre de sécurité — contenu ?

Contrôles, vérifications, exercices, interventions.

Risques amiante — réglementation ?

Repérage, gestion, mesures de prévention obligatoires.