Personnalité juridique internationale de l'UE : Capacité reconnue à l'UE d’être sujet de droit international, lui permettant de conclure des accords, d’engager des procédures et d’être partie à des litiges internationaux. AUTEUR (date) : cette personnalité découle de sa qualité de sujet de droit international, notamment par sa capacité à agir en justice et à signer des traités.
Droit de légation passive : Droit pour l’UE ou ses États membres d’accueillir des missions diplomatiques étrangères, avec la possibilité pour l’UE d’être reconnue comme sujet de droit dans ce cadre, sans obligation de réciprocité. AUTEUR (date) : basé sur le protocole sur les privilèges et immunités de la CECA, avec extension dans le traité de Rome.
1. Quelle est la définition de la capacité internationale de l'UE ?
2. Quelle est la principale source de la personnalité juridique internationale de l'UE ?
3. Quelle est la date de la jurisprudence de la Cour internationale de Justice qui illustre la capacité implicite de l'UE à agir en justice en tant que sujet de droit international?
Personnalité juridique internationale de l'UE
Capacité reconnue à l'UE d’être sujet de droit international.
Personnalité juridique internationale de l'UE — définition?
Capacité à signer des traités et agir en justice.
Droit de légation passive — définition ?
Accueil de missions diplomatiques étrangères dans l’UE ou ses États membres.
Droit de légation passive — rôle?
Accueillir des missions diplomatiques étrangères.
Capacité à agir en justice — origine?
Découlant de la personnalité juridique de l'UE.
Capacité implicite — exemple?
Conclure des accords nécessaires à ses fonctions.
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