Flashcard: Caractères et modification du nom — 21 carte

Caractères du nom

Immutabilité, transmission, identité essentielle

Mention du sexe à l’état civil

Inscrite dans l’acte, modifiable selon loi

Procédure de changement

Démarche judiciaire ou administrative, appréciation des indices

Conséquences du changement

Impact sur la reconnaissance légale, pas sur filiation ou mariage

Domicile définition

Lieu principal d’établissement, identifiant géographiquement une personne

Distinction domicile résidence

Domicile : lieu principal, résidence : lieu de vie habituel

Domicile volontaire et légal

Choisi par la personne ou fixé par la loi selon situation

Caractères du domicile

Unicité, nécessité, domicile élu, théorie des gares principales

Droit des personnes protégées

Protection juridique des vulnérables, tutelle, curatelle

Tutelle et curatelle

Protection judiciaire : incapacité totale ou partielle

Protection du majeur

Mesures juridiques pour adultes vulnérables, autonomie et sécurité

Protection judiciaire

Mesures légales pour sauvegarder droits, domicile, corps

Caractère d’unicité du domicile

Une seule localisation principale, sauf exceptions

Caractère de nécessité du domicile

Identité géographique indispensable, principe d’unicité

Domicile élu

Lieu choisi pour effets juridiques, acte ou convention

Théorie des gares principales

Domicile des morales fixé au siège social

Droit des personnes protégées

Règles pour garantir droits et intégrité des vulnérables

Tutelle vs curatelle

Incapacité totale vs partielle, assistance ou représentation

Protection du majeur

Mesures pour adultes vulnérables, autonomie et sécurité

Inviolabilité du domicile

Protection contre intrusion sans autorisation légale

Protection de l’intégrité physique

Respect du corps, interdiction d’atteinte sans consentement