Flashcard: Conditions et contrôle des élections municipales — 20 carte

Élections municipales — définition ?

Élection des conseils municipaux pour 6 ans en France.

Scrutin de liste paritaire — rôle ?

Assurer l’alternance homme-femme sur les listes.

Prime majoritaire — fonction ?

Attribuer la majorité des sièges au conseil.

Cadre juridique électoral — composition ?

Textes législatifs et réglementaires encadrant les élections.

Contrôles institutionnels — acteurs ?

Juge administratif, CNCCFP, préfet, ARCOM.

Vote électronique — mécanisme ?

Voter via technologies numériques, comptage automatique.

Décentralisation — objectif ?

Donner autonomie aux collectivités locales.

Rôle du juge administratif — mission ?

Contrôler la légalité des élections.

Réformes PLM 2025 — changement clé ?

Harmonisation, parité, scrutin proportionnel.

Ingérences numériques étrangères — détection ?

VIGINUM repère fausses comptes et désinformation.

Conditions pour voter — critères ?

Nationalité, 18 ans, droits civils, inscription.

Conditions candidatures — critères ?

Nationalité, 18 ans, obligations militaires, liste complète.

Inéligibilité — définition ?

Interdiction totale de se porter candidat.

Incompatibilité — différence ?

Obligation de choisir entre mandat et fonction.

Parité — date d’application ?

Depuis 2000, étendue en 2026 aux communes <1000.

Réforme du scrutin 2025 — objectif ?

Passer au scrutin proportionnel, généraliser la parité.

Contrôle CNCCFP — domaine ?

Vérification des comptes de campagne.

Rôle du préfet — action ?

Refuser l’enregistrement d’une liste irrégulière.

ARCOM — compétence ?

Contrôle de la publicité et du temps de parole.

VOTE électronique — réserves ?

Sécurité, vérification, confiance limitée par la CNIL.