Flashcard: Contrats et régimes du PACS — 24 carte

PACS — définition ?

Pacte civil de solidarité, contrat d'organisation de vie commune.

Contractualisation famille — rôle ?

Permet d'organiser la vie commune par accord volontaire.

Liberté contractuelle — limite ?

Réduite par le régime primaire impératif du PACS.

Régime légal du PACS — application ?

S'applique par défaut, sauf convention contraire.

Régime primaire impératif — contenu ?

Aide matérielle, solidarité dettes ménagères, cotitularité bail.

Régime supplétif PACS — choix ?

Aménageable par convention dans les limites légales.

Contribution légale — proportion ?

Selon facultés respectives, modulable par convention.

Charges du ménage — inclut ?

Dépenses courantes, entretien, éducation, loisirs.

Dépenses d’investissement — qualifiées ?

Peuvent être considérées comme charges du ménage.

Compte de liquidation — finalité ?

Règlement des dépenses et créances à la fin du PACS.

Solidarité dettes ménagères — principe ?

Engagement des partenaires pour dettes liées à la vie courante.

Dette somptuaire — définition ?

Dette excessive ou de convenance, non solidaire.

Protection résidence principale — en PACS ?

Pas d’équivalent à l’art. 215 al. 3, partenaire non propriétaire risque de perdre le logement.

Aménagement vs changement régime — différence ?

Aménagement modifie la convention, changement remplace le régime patrimonial.

Procédure modification PACS — étape clé ?

Enregistrement de la convention modificative par l’autorité compétente.

Changement de régime — motif ?

Volonté de passer d’indivision à séparation ou inverse.

Rupture par décès — droits survivant ?

Droit temporaire au logement, pas d’avantages successoraux automatiques.

Liquidation séparation — étape essentielle ?

Règlement des intérêts par comptes et liquidation de l’indivision.

Cause de la créance — exemples ?

Financement, gestion, jouissance, dépenses nécessaires.

Preuve créance >1500 € — règle ?

Doit être établie par écrit, sauf lien conjugal.

Prescription créance — durée ?

En général 5 ans, susceptible d’interruption ou suspension.

Indivision — date de jouissance ?

Naît à l’enregistrement du PACS, clôture lors du partage.

Indemnité occupation — quand ?

En cas de jouissance exclusive sans droit.

Liquidation en PACS — obligatoire ?

Pas toujours, mais recommandée pour régler intérêts patrimoniaux.