Contrat international — définition ?
Contrat lié à plusieurs ordres juridiques par un élément d’extranéité.
Contrat international définition
Rattachement à plusieurs ordres juridiques nationaux.
Clause de loi applicable — rôle ?
Permet aux parties de choisir la loi régissant le contrat.
Élément d’extranéité
Parties, lieu, monnaie, ou loi choisie.
Pluralisme juridique
Plusieurs systèmes juridiques applicables.
Clause de loi applicable
Désigne la loi régissant le contrat.
Autonomie de la volonté
Choix souverain par les parties.
Règlement Rome I
Encadre le choix de loi dans l’UE.
Clause expresse
Mention claire de la loi choisie.
Metti alla prova le tue conoscenze con 11 domande su Contrats Internationaux et Clauses Essentielles.
1. À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d’international ?
2. Qu'est-ce qu'un contrat international en droit?
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