Contrat international — définition ?
Contrat lié à plusieurs ordres juridiques par un élément d’extranéité.
Contrat international définition
Rattachement à plusieurs ordres juridiques nationaux.
Clause de loi applicable — rôle ?
Permet aux parties de choisir la loi régissant le contrat.
Élément d’extranéité
Parties, lieu, monnaie, ou loi choisie.
Pluralisme juridique
Plusieurs systèmes juridiques applicables.
Clause de loi applicable
Désigne la loi régissant le contrat.
Autonomie de la volonté
Choix souverain par les parties.
Règlement Rome I
Encadre le choix de loi dans l’UE.
Clause expresse
Mention claire de la loi choisie.
Test your knowledge with 11 questions on Contrats Internationaux et Clauses Essentielles.
1. À quelles conditions un contrat peut-il être qualifié d’international ?
2. Qu'est-ce qu'un contrat international en droit?
Review the complete course in the revision sheet for Contrats Internationaux et Clauses Essentielles.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator