Flashcard: Contrats spéciaux et obligations juridiques — 24 carte

Contrats spéciaux derogants

Dérogent aux règles du droit commun par objet ou finalité.

Contrats nommés — définition ?

Contrats organisés par lois spéciales, hors Code civil.

Contrats visant à modifier l’état du droit — exemple ?

Opérations juridiques comme la transaction ou la conv arbitration.

Contrats d’alliance — rôle ?

Organisent une action collective ou répartition des droits.

Avant-contrats — régime juridique ?

Effets de droit, reconnus par jurisprudence et réforme 2016.

Promesse unilatérale — droit conféré ?

Droit d’opter pour la conclusion d’un contrat.

Rétractation promesse unilatérale — effet ?

Ne bloque pas la formation si l’option est levée.

Indemnité d’immobilisation — charge ?

Versée si l’option n’est pas levée, imputée ou non sur le prix.

Effet de la levée de l’option ?

Contrat parfait, sauf stipulation contraire.

Nullité promesse avec tiers — cause ?

Vente en violation de la promesse si connaissance du tiers.

Pacte de préférence — définition ?

Engagement à proposer en priorité lors d’une vente.

Conditions validité pacte de préférence ?

Clarté, précision, pas besoin de prix ou délai.

Durée du pacte — exigence ?

Déterminée ou déterminable, sinon requalification.

Requalification pacte — en quoi ?

En engagement perpétuel ou autre si ambiguïté.

Effet d’un pacte non précis ?

Possibilité de résiliation unilatérale ou requalification.

Contrat d’entreprise — objet ?

Réaliser une œuvre ou prestation pour une autre.

Obligations maître d’ouvrage ?

Fournir moyens, payer, respecter délais.

Obligations entrepreneur ?

Réaliser conforme, respecter règles, livrer résultat.

Transfert propriété dans contrat d’entreprise ?

Lors de livraison ou selon stipulation.

Responsabilité entrepreneur — portée ?

Conformité, vices, garantie.

Nature de l’ouvrage ?

Matériel ou immatériel, selon spécifications.

Contrat de mandat — définition ?

Pouvoir d’agir au nom d’un autre.

Révocation mandat — effet ?

Met fin aux pouvoirs, doit respecter conditions.

Extinction mandat — cause ?

Réalisation, expiration, décès, ou révocation.