Contrôle de la légalité administrative

📋 Plan du Cours

1. Contentieux de la légalité
2. Recours pour excès de pouvoir
3. Principe de légalité
4. Normes applicables
5. Normes internationales
6. Normes de l'UE
7. Conflits de normes
8. Acte de gouvernement
9. Mesures d’ordre intérieur
10. Légalité en circonstances exceptionnelles

📖 1. Contentieux de la légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des litiges portés devant les juridictions administratives, visant à contrôler la légalité des actes administratifs ou la responsabilité de l’État.
• Principe de légalité : Obligation pour l’administration de respecter toutes les règles de droit (Constitution, lois, règlements, principes jurisprudentiels).
• Recours pour excès de pouvoir : Voie de recours permettant aux particuliers de demander l’annulation d’un acte administratif illégal sans avoir à démontrer un droit subjectif, en soulevant une question de légalité objective.
• Normes de droit international : Règles émanant d’organisations internationales ou d’accords internationaux, pouvant être invoquées devant le juge administratif selon leur origine et leur intégration dans l’ordre juridique interne.
• Monisme / Dualisme : Modèles juridiques régissant l’articulation entre droit international et droit interne ; monisme intègre directement les traités dans l’ordre juridique interne, dualisme nécessite une loi pour leur application.
• Article 55 de la Constitution française :…