Recours pour excès de pouvoir (REP) : Recours en justice inventé par le Conseil d'État, visant à contester une décision administrative en vérifiant sa légalité, sans que le requérant ne cherche à faire respecter ses droits subjectifs. Il s'agit d'une procédure exceptionnelle, qui ne se déroule pas devant le juge judiciaire, mais devant le juge administratif. (Source : contenu source)
Origine historique du recours pour excès de pouvoir : Ce recours a été inventé par le Conseil d'État pour répondre à des demandes des administrés, afin de contrôler la légalité des actes administratifs. Il a été progressivement perfectionné pour devenir un véritable recours juridictionnel, permettant de contrôler la conformité des actes à la loi. (Source : contenu source)
Nature du recours comme procédure exceptionnelle : Le REP est une procédure spécifique, limitée dans ses effets (principalement l'annulation de l'acte illégal) et distincte des recours en responsabilité ou en contentieux de pleine juridiction. Il a une fonction de contrôle de légalité, non de réparation ou de rétablissement des droits subjectifs. (Source : contenu source)
1. Quand le recours pour excès de pouvoir a-t-il été inventé par le Conseil d'État ?
2. En quelle année l'arrêt Dame Lamotte a-t-il consacré la possibilité pour tout justiciable de former un recours pour excès de pouvoir ?
3. Quelle conséquence majeure l'invention du recours pour excès de pouvoir par le Conseil d'État a-t-elle permis dans le contrôle de l'administration ?
Origine du REP — inventeur ?
Conseil d'État au XIXe siècle.
Nature du REP — procédure ?
Procédure exceptionnelle de contrôle de légalité.
Objectif du REP — vérification ?
Conformité de l'acte à la loi.
Question juridique objective — portée ?
Examine uniquement la légalité de l’acte.
Question de légalité — contrôle ?
Vérifie la conformité à la loi.
Transformation du juge — loi 1995 ?
Pouvoir d’injonction pour faire respecter la décision.
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