Flashcards: Contrôle de légalité en justice administrative — 16 cards

Origine du REP — inventeur ?

Conseil d'État au XIXe siècle.

Nature du REP — procédure ?

Procédure exceptionnelle de contrôle de légalité.

Objectif du REP — vérification ?

Conformité de l'acte à la loi.

Question juridique objective — portée ?

Examine uniquement la légalité de l’acte.

Question de légalité — contrôle ?

Vérifie la conformité à la loi.

Transformation du juge — loi 1995 ?

Pouvoir d’injonction pour faire respecter la décision.

Limite du REP — délai ?

Deux mois, fixé par arrêt Czabaj.

Effet de l’annulation — sur l’acte ?

Effet erga omnes, supprime ses effets.

Injonctions — rôle ?

Prescrire mesures concrètes pour exécution.

Refus de réformation — signification ?

Le juge ne modifie pas la décision contestée.

Origine historique du REP — époque ?

XIXe siècle, par le Conseil d'État.

Évolution du rôle du juge — étape clé ?

Loi de 1995, pouvoirs d’injonction.

Question de légalité — porte sur ?

Conformité à la loi, pas droits personnels.

Limites du REP — principales ?

Délai de recours, effets erga omnes.

Mesures d’exécution — par qui ?

Le juge peut ordonner des mesures concrètes.

Refus de réformation — conséquence ?

L’acte reste en vigueur, non annulé.