Quiz: Cours sur l'Insertion, Droits et Protection Sociale — 24 domande

1. Quelle règle de la loi du 10 juillet 1987 concerne les entreprises de plus de 20 salariés ?

A. Elles doivent réserver une part d’emploi aux travailleurs handicapés

B. Elles doivent inscrire tous les travailleurs handicapés en ESAT

C. Elles doivent financer directement la PCH des salariés handicapés

D. Elles doivent proposer un contrat de séjour à chaque travailleur protégé

Answer: (A)

Spiegazione

La loi du 10 juillet 1987 impose une obligation d’emploi aux entreprises de plus de 20 salariés. Elles peuvent toutefois remplir cette obligation, notamment par la sous-traitance à des structures de travail protégé.

2. Quel changement la loi du 11 février 2005 apporte-t-elle au décompte des travailleurs handicapés dans l’entreprise ?

A. Le décompte disparaît au profit d’une simple déclaration annuelle

B. Chaque salarié handicapé compte pour 1 unité, quel que soit son niveau de handicap

C. Chaque salarié handicapé compte pour une demi-unité selon son autonomie

D. Seuls les salariés reconnus en ESAT sont comptabilisés

Answer: (B)

Spiegazione

La loi du 11 février 2005 favorise l’embauche directe et modifie le décompte en faisant valoir chaque salarié handicapé pour 1 unité. Elle renforce aussi les sanctions financières en cas de non-conformité.

3. Comment la pauvreté est-elle définie dans le cours ?

A. Comme une rupture durable des liens sociaux et politiques

B. Comme une instabilité qui fragilise les sécurités essentielles

C. Comme l’absence totale d’accès au logement

D. Comme des revenus et ressources trop faibles pour des conditions de vie acceptables

Answer: (D)

Spiegazione

La pauvreté renvoie à des revenus et ressources insuffisants pour atteindre un niveau de vie jugé acceptable dans un pays. La précarité, elle, désigne plutôt l’instabilité des sécurités nécessaires.

4. Que vise l’inclusion sociale ?

A. Mettre fin à toutes les formes de précarité par une aide financière unique

B. Réserver les droits sociaux aux personnes les plus fragiles

C. Réduire uniquement le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté

D. Permettre à chaque citoyen de participer pleinement à la société

Answer: (D)

Spiegazione

L’inclusion sociale cherche à assurer la participation pleine de chacun à la société, grâce notamment à des politiques coordonnées. Elle ne se limite pas à une aide monétaire ponctuelle.

5. Quel est l’objectif principal actuel de la politique familiale ?

A. Compenser financièrement les charges liées aux enfants et soutenir la parentalité

B. Financer uniquement la garde des jeunes enfants

C. Remplacer les prestations par une aide unique sous condition de ressources

D. Accorder des avantages exclusivement liés à l’activité professionnelle

Answer: (A)

Spiegazione

La politique familiale vise aujourd’hui à compenser les charges familiales, soutenir la parentalité et aider à concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle ne dépend plus d’une activité professionnelle depuis 1974.

6. Quelle affirmation décrit correctement les prestations familiales ?

A. Elles remplacent la branche famille de la Sécurité sociale

B. Elles sont toutes imposables et réservées aux salariés

C. Elles sont exclusivement versées par les employeurs

D. Elles peuvent être sans condition de ressources ou soumises à des conditions de ressources

Answer: (D)

Spiegazione

Le cours distingue des prestations sans condition de ressources, comme les allocations familiales, et des prestations soumises à conditions de ressources, comme la prestation d’accueil du jeune enfant. La branche famille, elle, reste l’un des piliers de la Sécurité sociale.

7. Que change la loi du 11 février 2005 pour la scolarisation des enfants handicapés ?

A. Elle supprime toute possibilité de scolarisation en milieu ordinaire

B. Elle institue une obligation scolaire de droit et privilégie l’école de proximité

C. Elle remplace le PPS par une simple décision médicale

D. Elle impose systématiquement un établissement médico-éducatif

Answer: (B)

Spiegazione

La loi du 11 février 2005 transforme l’obligation éducative en obligation scolaire de droit et organise l’inscription dans l’école la plus proche. Elle n’impose pas un passage automatique par un établissement spécialisé.

8. À quoi sert le Projet Personnalisé de Scolarisation ?

A. À fixer les modalités de scolarisation et les aides prévues pour l’élève

B. À définir les sanctions disciplinaires de l’élève

C. À remplacer l’évaluation des besoins par la MDPH

D. À décider du financement des locaux scolaires

Answer: (A)

Spiegazione

Le PPS est le document qui organise concrètement la scolarisation de l’élève handicapé et les aides associées. Il est décidé après évaluation par la MDPH.

9. Quel dispositif permet aux personnes prioritaires d’obtenir une solution de logement lorsqu’elles n’arrivent pas seules à se loger ?

A. Le DALO

B. La CCAPEX

C. Le SIAO

D. La CADA

Answer: (A)

Spiegazione

Le DALO est le droit au logement opposable destiné à certaines personnes prioritaires. La commission de médiation examine ensuite les demandes pour apprécier leur recevabilité et leur priorité.

10. Quel est le rôle principal de la CCAPEX ?

A. Suspendre toutes les procédures d’expulsion pendant l’hiver

B. Prévenir les expulsions locatives dès les premiers impayés

C. Attribuer les logements sociaux aux ménages prioritaires

D. Définir le quota de logements sociaux des communes

Answer: (B)

Spiegazione

La CCAPEX coordonne la prévention des expulsions locatives et peut être saisie dès les premiers impayés. La trêve hivernale, elle, correspond à une autre mesure, limitée du 1er novembre au 31 mars.

11. Quel est le rôle principal de la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable ?

A. Fixer les loyers des logements privés dans le département

B. Décider des expulsions locatives en première instance

C. Examiner la demande, juger sa recevabilité et son caractère prioritaire

D. Attribuer directement un logement social au demandeur

Answer: (C)

Spiegazione

La commission de médiation étudie les demandes DALO et apprécie si elles sont recevables et prioritaires avant une éventuelle transmission au préfet. Elle n’attribue pas elle-même un logement.

12. Quelle commission départementale agit dès les premiers impayés locatifs pour prévenir les expulsions ?

A. La CADA

B. La CCAPEX

C. La CDAPH

D. La CNDA

Answer: (B)

Spiegazione

La CCAPEX coordonne la prévention des expulsions locatives et peut être saisie tôt, dès les premiers impayés. Les autres commissions relèvent d’autres domaines du droit social ou des étrangers.

13. Quel dispositif permet à un étranger résidant en France de faire venir sa famille sous certaines conditions prévues par la loi ?

A. La protection subsidiaire

B. Le regroupement familial

C. La naturalisation par décret

D. Le contrat d’intégration républicaine

Answer: (B)

Spiegazione

Le regroupement familial est précisément le dispositif destiné à permettre à un étranger installé en France de faire venir sa famille. Le contrat d’intégration républicaine concerne l’intégration des primo-arrivants, pas l’arrivée de la famille.

14. Quel organisme examine les demandes d’asile afin de reconnaître ou non la protection demandée ?

A. L’OFPRA

B. L’OFII

C. La CNDA

D. La préfecture

Answer: (A)

Spiegazione

L’OFPRA est l’organisme chargé d’instruire les demandes d’asile en première décision. La CNDA intervient ensuite en cas de recours contre un rejet.

15. Quelle est la présomption prévue pour les mineurs de moins de 13 ans dans la justice pénale des mineurs ?

A. Une présomption de non discernement

B. Une présomption d’irresponsabilité civile uniquement

C. Une présomption de responsabilité pénale pleine

D. Une présomption de majorité pénale

Answer: (A)

Spiegazione

Le CPJM prévoit que les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas avoir de discernement. Cela fonde une prise en charge prioritairement éducative.

16. Dans la procédure pénale des mineurs, quelle est l’enchaînement des trois étapes prévu par le CPJM ?

A. Audience de culpabilité, mise à l’épreuve éducative, puis audience de sanction

B. Audience de sanction, détention provisoire, puis audition des parents

C. Enquête policière, procès civil, puis appel automatique

D. Mise à l’épreuve éducative, audience de culpabilité, puis placement immédiat

Answer: (A)

Spiegazione

La procédure est organisée en trois temps : d’abord l’audience d’examen de la culpabilité, ensuite la mise à l’épreuve éducative, puis l’audience de prononcé de la sanction. C’est une logique progressive centrée sur l’éducatif.

17. Quelle aide est attribuée à partir de 60 ans pour financer l’aide à domicile ou une partie du coût en EHPAD ?

A. L’APA

B. L’AAH

C. La PCH

D. La PSD

Answer: (A)

Spiegazione

L’APA est la prestation destinée aux personnes d’au moins 60 ans en perte d’autonomie. La PCH relève du handicap, tandis que la PSD est un dispositif antérieur remplacé par l’APA.

18. Quel congé existe pour permettre à un proche aidant d’accompagner une personne en perte d’autonomie, avec une durée maximale de trois mois ?

A. Le congé du proche aidant

B. Le congé parental d’éducation

C. Le congé de solidarité internationale

D. Le congé de présence parentale

Answer: (A)

Spiegazione

Le congé du proche aidant permet de s’absenter pour accompagner un proche en perte d’autonomie et peut durer jusqu’à trois mois. Il est distinct du congé parental, qui concerne l’éducation d’un enfant.

19. Quelle instance décisionnaire de la MDPH attribue les droits et prononce les orientations liées au handicap ?

A. La CNSA

B. La CAF

C. La CDAPH

D. L’ARS

Answer: (C)

Spiegazione

La CDAPH est l’instance qui décide des droits et des orientations des personnes handicapées. La MDPH instruit les demandes, mais la décision relève de la CDAPH.

20. Quelle prestation compense les conséquences du handicap dans la vie quotidienne et s’adresse aux personnes de 0 à 60 ans sans condition de ressources ?

A. L’AJPA

B. La PCH

C. L’APA

D. L’AAH

Answer: (B)

Spiegazione

La PCH est la prestation personnalisée de compensation du handicap, ouverte de 0 à 60 ans sans condition de ressources. L’APA concerne la dépendance des personnes âgées, et non la compensation du handicap.

21. Quel dispositif départemental évalue les situations sans abri et oriente vers les structures adaptées pour simplifier l’accès à l’hébergement d’urgence ?

A. La COTOREP

B. La CAF

C. Le SIAO

D. La CDAPH

Answer: (C)

Spiegazione

Le SIAO est la plateforme départementale chargée d’évaluer les situations sans abri et d’orienter vers les structures adaptées. La CDAPH et la COTOREP relèvent du champ du handicap, pas de l’hébergement d’urgence.

22. Quelle affirmation décrit le mieux le rôle du numéro 115 dans le dispositif d’hébergement d’urgence ?

A. Un guichet d’évaluation médicale des personnes sans domicile

B. Une commission départementale qui attribue les logements sociaux

C. Un service téléphonique national joignable 24h/24 pour demander une mise à l’abri

D. Une aide financière destinée au paiement du loyer

Answer: (C)

Spiegazione

Le 115 est le numéro national d’accueil téléphonique pour l’hébergement d’urgence, accessible 24h/24. Il ne décide pas de logements sociaux et ne constitue pas une aide financière.

23. Quelle mesure relève de la protection administrative de l’enfance ?

A. Une évaluation de la minorité par un fichier d’aide

B. Un placement décidé directement par la justice pénale

C. Une intervention de l’ASE mise en place avec l’accord des parents

D. Une mesure imposée par le juge des enfants sans accord parental

Answer: (C)

Spiegazione

La protection administrative repose sur l’accord des parents et permet des interventions de soutien par l’ASE. La mesure imposée par le juge correspond, elle, à la protection judiciaire.

24. Depuis la réforme de 2007, quelle distinction est correcte entre information préoccupante et signalement ?

A. Le signalement remplace l’évaluation par les services départementaux

B. Les deux termes désignent exactement la même procédure

C. L’information préoccupante est transmise au département, tandis que le signalement vise la justice

D. L’information préoccupante est adressée au procureur, tandis que le signalement reste interne au département

Answer: (C)

Spiegazione

L’information préoccupante sert à transmettre une situation inquiétante au département pour évaluation, alors que le signalement vise la justice. Les deux notions ne sont donc pas interchangeables.