Quiz: Crédit et obligations en kinésithérapie libérale — 12 domande

Domande e risposte dettagliate

1. Quel est le principe fiscal des contrats Madelin pour un kinésithérapeute non salarié ?

Les cotisations sont déductibles dans la limite d’un plafond
Les cotisations sont exonérées de toute imposition sans limite
Les cotisations remplacent la déclaration 2042 C pro
Les cotisations diminuent aussi l’assiette sociale URSSAF

Les cotisations sont déductibles dans la limite d’un plafond

Spiegazione

Les contrats Madelin permettent une déduction fiscale, mais seulement dans la limite de plafonds fixés. Ils ne réduisent pas l’assiette sociale, et ne dispensent pas des déclarations.

2. Quel est le rôle principal de la facture électronique dans la réforme annoncée ?

Supprimer l’obligation de conserver les factures d’achat
Remplacer la déclaration d’impôt sur le revenu par une facture unique
Faire remonter les factures via une plateforme vers l’administration fiscale pour limiter la fraude à la TVA
Rendre la TVA automatiquement déductible sur tous les achats

Faire remonter les factures via une plateforme vers l’administration fiscale pour limiter la fraude à la TVA

Spiegazione

La facture électronique circule via une plateforme puis remonte à l’administration fiscale, avec un objectif de lutte contre la fraude à la TVA. Elle ne supprime pas les obligations de conservation ni ne rend la TVA déductible par principe.

3. Quelle combinaison de déclarations correspond à une activité soumise à la déclaration contrôlée ?

Le feuillet 2035 puis la 2042 C pro, avec le volet social 2042DS PAMC
La seule 2042 C pro sans autre pièce
La 2042DS PAMC uniquement pour tout déclarer
La 2035 seule, sans report sur la déclaration de revenus

Le feuillet 2035 puis la 2042 C pro, avec le volet social 2042DS PAMC

Spiegazione

En déclaration contrôlée, on établit la liasse avec le feuillet 2035, puis on reporte le bénéfice sur la 2042 C pro, avec le volet social 2042DS PAMC. La seule 2042 C pro suffit en micro, pas en réel.

4. Dans quel cas la taxe sur les salaires devient-elle due en activité libérale de kinésithérapie ?

Lorsque le kinésithérapeute emploie du personnel
Lorsque les recettes de soins sont exonérées de TVA
Lorsque l’activité relève des BNC
Lorsque le collaborateur dépasse 37 500 € de chiffre d’affaires

Lorsque le kinésithérapeute emploie du personnel

Spiegazione

Le cours précise que si le kinésithérapeute emploie du personnel, il doit s’acquitter de la taxe sur les salaires. Le seuil de 37 500 € concerne la franchise en base de TVA, pas cette taxe.

5. Quel organisme finance notamment la retraite, l’invalidité et le décès des kinésithérapeutes libéraux ?

L’URSSAF
France Travail
La CARPIMKO
L’INPI

La CARPIMKO

Spiegazione

La CARPIMKO est la caisse dédiée aux kinés, chargée notamment de la retraite, de l’invalidité et du décès. L’URSSAF recouvre d’autres cotisations sociales, mais ne gère pas ce volet de retraite complémentaire.

6. En régime micro, sur quelle base l’impôt est-il calculé après application de l’abattement forfaitaire ?

Sur le bénéfice réel après déduction des frais
Sur 66 % du chiffre d’affaires
Sur le revenu fiscal du foyer uniquement
Sur le chiffre d’affaires intégral sans abattement

Sur 66 % du chiffre d’affaires

Spiegazione

Le régime micro applique un abattement forfaitaire de 34 % sur le chiffre d’affaires, ce qui revient à taxer 66 % du CA. Ce n’est pas un calcul au bénéfice réel.

7. Quelle formalité est nécessaire pour commencer à exercer en libéral en obtenant un numéro Siret ?

Déposer une demande auprès de la CARPIMKO
Déclarer l’activité via le guichet unique en ligne de l’INPI
Ouvrir un compte impôts.gouv professionnel
S’inscrire directement au régime micro sans autre démarche

Déclarer l’activité via le guichet unique en ligne de l’INPI

Spiegazione

Le Siret s’obtient par une création d’activité réalisée sur le guichet unique de l’INPI. La CARPIMKO et le compte impôts.gouv interviennent ensuite, mais ne créent pas le Siret.

8. Quelles grandes familles d’obligations s’appliquent à l’exercice libéral en kinésithérapie ?

Patrimoniales, notariales et européennes
Pénales, médicales et disciplinaires
Commerciales, douanières et bancaires
Sociales, fiscales et comptables

Sociales, fiscales et comptables

Spiegazione

Le cours classe clairement les obligations du libéral en trois ensembles : sociales, fiscales et comptables. Les autres propositions ne correspondent pas à cette organisation.

9. Dans quel délai faut-il déposer la demande d’ACRE après la création de l’entreprise ?

Dans les 12 mois suivant la première facturation
Dans les 60 jours suivant la création
Dans les 8 jours suivant le début d’activité
Avant toute inscription au régime fiscal

Dans les 60 jours suivant la création

Spiegazione

La demande d’ACRE doit être déposée auprès de l’URSSAF dans un délai maximal de 60 jours après la création. Les 8 jours concernent le Siret, pas l’ACRE.

10. Quel élément distingue le mieux le statut libéral du statut salarié en kinésithérapie sur le plan fiscal ?

Le libéral déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux, tandis que le salarié reçoit une feuille de paie
Le libéral ne doit pas de déclaration fiscale, tandis que le salarié déclare ses recettes
Le libéral relève automatiquement de la TVA, tandis que le salarié en est exonéré
Le libéral est toujours imposé au forfait 10 %, tandis que le salarié déclare ses bénéfices non commerciaux

Le libéral déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux, tandis que le salarié reçoit une feuille de paie

Spiegazione

En libéral, les revenus relèvent de la catégorie des BNC, alors qu’en statut salarié la rémunération passe par une feuille de paie. L’option sur le forfait 10 % concerne le salarié, pas le libéral.

11. À partir de quel jour d’arrêt la CARPIMKO prend-elle le relais des indemnités maladie de la Sécurité sociale ?

À partir du 30e jour
Dès le 3e jour
À partir du 180e jour
À partir du 91e jour

À partir du 91e jour

Spiegazione

Le cours indique une carence de 3 jours, puis des indemnités jusqu’au 90e jour, avant relais de la CARPIMKO à partir du 91e jour. Le 3e jour correspond au début de la carence, pas au relais.

12. Que faut-il prévoir pour ne pas oublier le paiement de la CFE à partir de la deuxième année d’activité ?

Demander une exonération permanente au régime micro
Attendre l’envoi d’un courrier papier automatique chaque année
Déclarer uniquement le chiffre d’affaires sur la 2042 C pro
Créer un compte impôts.gouv professionnel et activer le prélèvement à l’échéance

Créer un compte impôts.gouv professionnel et activer le prélèvement à l’échéance

Spiegazione

Le cours recommande de créer les comptes impôts.gouv dès le démarrage et d’opter ensuite pour le prélèvement à l’échéance afin d’éviter les oublis. La première année est exonérée, mais ensuite le paiement doit être anticipé.

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Statut salarié — définition ?

Rémunération versée avec feuille de paie.

Statut libéral — définition ?

Activité relevant des BNC, déclaration spécifique.

BNC — rôle ?

Catégorie fiscale pour revenus d’activité libérale.

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