Flashcard: Crédit et Sélection Logement Social — 18 carte

Critères objectifs en secteur privé

Revenus, caution, emploi ; interdits : origine, sexe, âge, santé.

Critères discriminatoires interdits

Origine, sexe, situation familiale, religion, apparence, âge, santé.

Défenseur des Droits — rôle ?

Recours en cas de discrimination.

Article 22-2 loi 1989 — encadrement ?

Pièces justificatives exigibles et limites.

Pièces justificatives — exemples ?

ID, justificatif de domicile, ressources, activités.

Pièce d’identité — exigence ?

Valide, photo, signature, présentation possible.

Recours DALO — procédure ?

Dossier avec pièces, commission statue, délai 6 ou 3 mois.

Commission de médiation — rôle ?

Examiner priorité, urgence, proposer logement transitoire.

Conditions d’accès HLM — pièces clés ?

Fiscal, titre propriété, salaires, bilans, ressources.

Revenus pris en compte — exemples ?

Salaires, pensions, allocations, revenus fonciers.

Ressources du locataire — délai ?

Délai de 6 mois en IDF, 3 autres régions.

Dossier DALO — pièces nécessaires ?

Identité, domicile, activité, ressources, cautions.

Taux d’effort — définition ?

Part des revenus consacrée au loyer.

Reste à vivre — calcul ?

Revenus − charges fixes, seuil insaisissable.

Aides au logement — ordre ?

APL, puis ALF, puis ALS, non cumulables.

Critères pour logement social

Nationalité, titre de séjour, ressources plafonnées.

Garanties sécurisant dossier

Faible taux d’effort, ressources sûres, occupation durable.

Objectif SRU — date clé ?

25 % de logements HLM d’ici 2025.