1. Quelle est la fonction principale du juge des libertés dans le cadre des perquisitions domiciliaires sans consentement ?
2. Selon le cadre juridique, que dit le principe de non bis in idem concernant la qualification de bande organisée et d’association de malfaiteurs ?
3. Quel est le rôle principal du principe de la présomption d'innocence en droit pénal ?
Présomption d'innocence — principe ?
Personne présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
Rôle de l'intime conviction — juge ?
Décision basée sur son ressenti après examen des preuves.
Professionnels en enquête — principaux ?
Policiers et gendarmes.
Perquisition domiciliaire — définition ?
Fouille dans un domicile pour rechercher des preuves.
Conditions de la perquisition — requises ?
Autorisation du juge, lieu lié à l'infraction, respect des horaires.
Protection documents saisis — pour qui ?
Avocats, médecins, secret défense.
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